{"id":2068,"date":"2024-10-01T16:50:07","date_gmt":"2024-10-01T20:50:07","guid":{"rendered":"https:\/\/gymnasticscan.wpenginepowered.com\/policy\/politique-en-matiere-dappel\/"},"modified":"2025-06-11T19:02:53","modified_gmt":"2025-06-11T23:02:53","slug":"politique-en-matiere-dappel","status":"publish","type":"policy","link":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/policy\/politique-en-matiere-dappel\/","title":{"rendered":"Politique en mati\u00e8re d\u2019appel"},"content":{"rendered":"\n

Objectif<\/h2>\n\n\n\n
    \n

  1. La pr\u00e9sente Politique en mati\u00e8re d’appel <\/i>(ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e la politique) offre aux personnes une proc\u00e9dure d’appel \u00e9quitable, accessible et rapide.<\/p><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Port\u00e9e et application de la pr\u00e9sente politique<\/h2>\n\n\n\n
      \n
    1. La pr\u00e9sente politique s’applique \u00e0 toutes les personnes. Toutefois, elle ne s’applique pas \u00e0 toute d\u00e9cision relative \u00e0 l’application du CCUMS prise par le BCIS, le\u00b7la directeur\u00b7trice des sanctions et des r\u00e9sultats, le Tribunal de protection du CRDSC ou toute autre instance comp\u00e9tente dans le cadre du programme Sport sans abus.
      <\/li>\n\n\n\n
    2. Sous r\u00e9serve de l\u2019article 2, toute personne qui est concern\u00e9e par une d\u00e9cision prise par Gymnastique Canada distinctement \u00e0 l’\u00e9gard de cette personne, y compris une d\u00e9cision du conseil d’administration, de tout comit\u00e9 ou de toute organisation ou individu au sein de Gymnastique Canada \u00e0 qui on a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions conform\u00e9ment au r\u00e8glement administratif et aux politiques de gouvernance de Gymnastique Canada (selon le cas), a le droit de faire appel de cette d\u00e9cision \u00e0 condition qu’il s’agisse d’une d\u00e9cision sujette \u00e0 appel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 de la pr\u00e9sente politique, que les conditions indiqu\u00e9es dans les articles 6 ou 7 de la pr\u00e9sente politique (selon le cas) aient \u00e9t\u00e9 satisfaites, et qu’il y ait des motifs suffisants pour l’appel conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 de la pr\u00e9sente politique.
      <\/li>\n\n\n\n
    3. La pr\u00e9sente politique s’applique <\/b>aux d\u00e9cisions concernant :\n
        \n
      1. l’admissibilit\u00e9; <\/li>\n\n\n\n
      2. les d\u00e9cisions de s\u00e9lection et nominations du Programme d’aide aux athl\u00e8tes (PAA);<\/li>\n\n\n\n
      3. les conflits d’int\u00e9r\u00eats;<\/li>\n\n\n\n
      4. les d\u00e9cisions disciplinaires prises en vertu des politiques pertinentes et applicables de Gymnastique Canada; \n<\/li>\n\n\n\n
      5. l\u2019adh\u00e9sion; <\/li>\n\n\n\n
      6. les d\u00e9cisions d’affectation des juges internationaux prises par Gymnastique Canada.
        <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
      7. Cette politique ne s’appliquera pas<\/strong> aux d\u00e9cisions relatives \u00e0 :\n
          \n
        1. les plaintes signal\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9es par le BCIS; <\/li>\n\n\n\n
        2. les questions d’application g\u00e9n\u00e9rale telles que les modifications au r\u00e8glement administratif de Gymnastique Canada; <\/li>\n\n\n\n
        3. la structure de fonctionnement de Gymnastique Canada et les nominations \u00e0 des comit\u00e9s; <\/li>\n\n\n\n
        4. les questions relatives aux budgets ou \u00e0 leur mise en \u0153uvre; <\/li>\n\n\n\n
        5. les questions li\u00e9es \u00e0 l’emploi, \u00e0 la structure op\u00e9rationnelle, au personnel, ou aux opportunit\u00e9s de leadership des b\u00e9n\u00e9voles;<\/li>\n\n\n\n
        6. sauf disposition contraire de la pr\u00e9sente politique, les d\u00e9cisions prises par des organisations autres que Gymnastique Canada, comme les associations membres de Gymnastique Canada, le Comit\u00e9 olympique canadien (COC), le Comit\u00e9 international olympique (CIO), ou la F\u00e9d\u00e9ration internationale de gymnastique (FIG) ou toute autre organisation dirigeante;<\/li>\n\n\n\n
        7. les politiques, les proc\u00e9dures, les crit\u00e8res de s\u00e9lection et les quotas \u00e9tablis par des entit\u00e9s autres que Gymnastique Canada; <\/li>\n\n\n\n
        8. les crit\u00e8res de s\u00e9lection des \u00e9quipes, leur d\u00e9finition et leur \u00e9tablissement;<\/li>\n\n\n\n
        9. les politiques et proc\u00e9dures du PAA \u00e9tablies par Sport Canada;<\/li>\n\n\n\n
        10. les politiques et proc\u00e9dures \u00e9tablies par toute autre agence, association ou organisme\nexterne \u00e0 Gymnastique Canada;<\/li>\n\n\n\n
        11. les infractions pour dopage;<\/li>\n\n\n\n
        12. les questions contractuelles entre Gymnastique Canada et son personnel pour lesquelles il existe une autre proc\u00e9dure de r\u00e9solution des diff\u00e9rends en vertu des dispositions du contrat applicable; <\/li>\n\n\n\n
        13. les r\u00e8glements n\u00e9goci\u00e9s en vertu de la Politique en mati\u00e8re de r\u00e8glement de diff\u00e9rends<\/i><\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          D\u00e9lai d’appel<\/h2>\n\n\n\n
            \n
          1. Sauf indication contraire au moment o\u00f9 une d\u00e9cision est communiqu\u00e9e ou sp\u00e9cifi\u00e9e dans les crit\u00e8res de s\u00e9lection ou d’attribution des assignations applicables, les individus qui souhaitent faire appel d’une d\u00e9cision disposent de sept (7) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision pour soumettre \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de Gymnastique Canada les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n
              \n
            1. la notification de leur intention de faire appel; <\/li>\n\n\n\n
            2. leurs coordonn\u00e9es; <\/li>\n\n\n\n
            3. le nom du\u00b7de la d\u00e9fendeur\u00b7deresse et de toutes les parties concern\u00e9es, quand l’appelant\u00b7e les conna\u00eet;<\/li>\n\n\n\n
            4. la date \u00e0 laquelle l’appelant\u00b7e a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\u00b7e de la d\u00e9cision faisant l’objet de l’appel;<\/li>\n\n\n\n
            5. une copie de la d\u00e9cision faisant l’objet de l’appel ou une description de la d\u00e9cision si un document \u00e9crit n’est pas disponible;<\/li>\n\n\n\n
            6. les raisons et motifs d\u00e9taill\u00e9s de l’appel; <\/li>\n\n\n\n
            7. toute preuve qui soutient ces motifs;<\/li>\n\n\n\n
            8. toute r\u00e9paration demand\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n
            9. des frais administratifs de cinq cents dollars (500 $) (qui seront rembours\u00e9s si l’appel est accept\u00e9).<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, toute d\u00e9cision concernant une question de sport s\u00e9curitaire doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tiers ind\u00e9pendant de Gymnastique Canada. <\/p>\n\n\n\n

                \n
              1. Une personne qui souhaite faire appel au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de sept (7) jours ne peut le faire que si des circonstances exceptionnelles l’ont emp\u00each\u00e9e de d\u00e9poser son appel dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 6 ci-dessus. Ces personnes doivent pr\u00e9senter une demande \u00e9crite indiquant les raisons pour lesquelles elles demandent une exemption. La d\u00e9cision d’autoriser ou non un appel en dehors de la p\u00e9riode de sept (7) jours est \u00e0 l’enti\u00e8re discr\u00e9tion du\u00b7de la gestionnaire d’appel.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                Motifs d’appel <\/h2>\n\n\n\n
                  \n
                1. Une d\u00e9cision ne peut faire l’objet d’un appel sur son seul m\u00e9rite ou parce qu\u2019une personne n’aime pas une d\u00e9cision ou n\u2019est pas d’accord avec celle-ci. Un appel ne peut \u00eatre entendu que s’il existe des motifs d’appel suffisants. Les motifs suffisants comprennent notamment le fait pour le\u00b7la d\u00e9fendeur\u00b7deresse :\n
                    \n
                  1. d\u2019avoir pris une d\u00e9cision qu’il\u00b7elle n’avait pas l’autorit\u00e9 ou la comp\u00e9tence (comme indiqu\u00e9 dans les documents de gouvernance du\u00b7de la d\u00e9fendeur\u00b7deresse) de prendre;<\/li>\n\n\n\n
                  2. de ne pas avoir pris en compte des informations qui \u00e9taient pertinentes pour la d\u00e9cision finale ou d\u2019avoir pris en compte des informations qui n’\u00e9taient pas pertinentes pour la d\u00e9cision finale;<\/li>\n\n\n\n
                  3. de ne pas avoir suivi ses propres proc\u00e9dures (selon leur \u00e9nonciation dans les documents de gouvernance du\u00b7de la d\u00e9fendeur\u00b7deresse);<\/li>\n\n\n\n
                  4. d\u2019avoir pris une d\u00e9cision influenc\u00e9e par un parti pris (le parti pris \u00e9tant d\u00e9fini comme un manque de neutralit\u00e9 tel que le\u00b7la d\u00e9cideur\u00b7deuse semble ne pas avoir pris en consid\u00e9ration d’autres points de vue); <\/li>\n\n\n\n
                  5. d\u2019avoir pris une d\u00e9cision qui \u00e9tait manifestement d\u00e9raisonnable ou injuste.
                    <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                  6. L’appelant\u00b7e doit d\u00e9montrer, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, que le\u00b7la d\u00e9fendeur\u00b7deresse a commis une erreur de proc\u00e9dure selon la description \u00e0 l’article 8 de la pr\u00e9sente politique et que cette erreur a eu ou peut raisonnablement avoir un effet important sur la d\u00e9cision ou le\u00b7la d\u00e9cideur\u00b7deuse.
                    <\/li>\n\n\n\n
                  7. Nonobstant toute autre disposition de cette Politique en mati\u00e8re d\u2019appel<\/em>, par entente entre toutes les parties, la proc\u00e9dure d’appel interne en relation avec les d\u00e9cisions prises par Gymnastique Canada, un\u00b7e gestionnaire de cas, un\u00b7e gestionnaire d’appel ou un comit\u00e9 de discipline nomm\u00e9 par Gymnastique Canada peut \u00eatre contourn\u00e9e, et l’appel peut \u00eatre entendu directement devant le Centre de r\u00e8glement des diff\u00e9rends sportifs du Canada (CRDSC).
                    <\/li>\n\n\n\n
                  8. Sauf quand un appel se d\u00e9roule devant le CRDSC, Gymnastique Canada nomme un\u00b7e gestionnaire d’appel et suit la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans les articles 13 et suivants de la pr\u00e9sente Politique en mati\u00e8re d’appel<\/em>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    R\u00e9solution des diff\u00e9rends <\/h2>\n\n\n\n
                      \n
                    1. Les parties peuvent d’abord tenter de r\u00e9soudre l’appel par le biais de la Politique en mati\u00e8re de r\u00e9solution<\/em> des diff\u00e9rends une fois que la notification de l’appel et les renseignements requis en vertu de l’article 6 ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      V\u00e9rification de l’appel <\/h2>\n\n\n\n
                        \n
                      1. \u00c0 la r\u00e9ception d’un appel, Gymnastique Canada nomme un\u00b7e gestionnaire d’appel ind\u00e9pendant\u00b7e (qui ne peut \u00eatre en conflit d’int\u00e9r\u00eats ni avoir de relation directe avec les parties) qui a les responsabilit\u00e9s suivantes :\n
                          \n
                        1. d\u00e9terminer si l’appel rel\u00e8ve du champ d’application de la pr\u00e9sente politique (articles 2 \u00e0 5); <\/li>\n\n\n\n
                        2. d\u00e9terminer si l’appel a \u00e9t\u00e9 soumis dans les d\u00e9lais \u00e9tablis (articles 6 et 7); <\/li>\n\n\n\n
                        3. d\u00e9cider s’il existe des motifs suffisants pour l\u2019appel (article 8).
                          <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                        4. Si le\u00b7la gestionnaire d’appel rejette l’appel sur la base de motifs insuffisants, parce qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 soumis dans les d\u00e9lais ou parce qu’il n’entre pas dans le champ d’application de la pr\u00e9sente politique, l’appelant\u00b7e est inform\u00e9\u00b7e par \u00e9crit des raisons de cette d\u00e9cision. Toute d\u00e9cision rendue par le\u00b7la gestionnaire des appels peut faire l’objet d’un appel aupr\u00e8s du CRDSC dans un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision.
                          <\/li>\n\n\n\n
                        5. Si le\u00b7la gestionnaire d’appel accepte un appel parce qu’il entre dans le champ d’application de la pr\u00e9sente politique, que les motifs sont suffisants et que l’appel a \u00e9t\u00e9 soumis dans les d\u00e9lais, le\u00b7la gestionnaire d’appel informe les parties de sa d\u00e9cision par \u00e9crit et suit les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-dessous.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                          Nomination du comit\u00e9 d’appel <\/h2>\n\n\n\n
                            \n
                          1. Si un appel est accept\u00e9, le\u00b7la gestionnaire d’appel d\u00e9signe un comit\u00e9 d’appel qui est compos\u00e9 de trois membres pour entendre l’appel. Le\u00b7la gestionnaire d’appel d\u00e9signe l’un\u00b7e des membres du comit\u00e9 comme pr\u00e9sident\u00b7e. Toutefois, quand la nature de l’affaire le justifie, un comit\u00e9 d’appel compos\u00e9 d’un\u00b7e seul\u00b7e membre peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour entendre l’appel \u00e0 la discr\u00e9tion du\u00b7de la gestionnaire d’appel.
                            <\/li>\n\n\n\n
                          2. Au moment de la nomination du comit\u00e9 d’appel, le\u00b7la gestionnaire d’appel doit choisir des personnes impartiales, libres de tout conflit d’int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou per\u00e7u (et qui le resteront jusqu’\u00e0 ce qu’une d\u00e9cision finale soit rendue ou que la proc\u00e9dure soit d\u00e9finitivement close), et qui n’ont aucune relation directe avec l’une des parties. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence stricte, le\u00b7la gestionnaire des appels doit essayer de nommer des personnes au comit\u00e9 d’appel qui ont une exp\u00e9rience juridique et qui comprennent le sport de la gymnastique. Quand les circonstances le justifient, le\u00b7la gestionnaire d’appel peut nommer des personnes au sein du comit\u00e9 d’appel qui ont des domaines d’expertise pr\u00e9cis qui aideraient \u00e0 r\u00e9soudre l’affaire.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                            D\u00e9termination des parties concern\u00e9es <\/h2>\n\n\n\n
                              \n
                            1. Afin de confirmer l’identification de toute partie concern\u00e9e, le\u00b7la gestionnaire d’appel fait appel \u00e0 Gymnastique Canada. Le\u00b7la gestionnaire d’appel peut d\u00e9terminer si une partie est une partie concern\u00e9e \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                              Proc\u00e9dure d’audience d’appel <\/h2>\n\n\n\n
                                \n
                              1. Le\u00b7la gestionnaire d’appel informe les parties que l’appel sera entendu. Le\u00b7la gestionnaire d’appel, en collaboration avec le comit\u00e9 d’appel, consulte ensuite les parties pour d\u00e9terminer le format dans lequel l’appel sera entendu. Toutefois, si les parties ne peuvent pas s\u2019entendre sur le format de l’audience, le\u00b7la gestionnaire d’appel d\u00e9termine celui-ci. Cette d\u00e9cision est \u00e0 l’enti\u00e8re discr\u00e9tion du\u00b7de la gestionnaire d’appel et ne peut faire l’objet d’un appel.
                                <\/li>\n\n\n\n
                              2. Si une partie choisit de ne pas participer \u00e0 l’audience, l’audience se d\u00e9roule en son absence.
                                <\/li>\n\n\n\n
                              3. Le format de l\u2019audience peut impliquer une audience orale en personne, une audience orale par t\u00e9l\u00e9phone ou par d\u2019autres moyens \u00e9lectroniques, une audience bas\u00e9e sur l\u2019examen des preuves documentaires soumises avant l\u2019audience, une audience bas\u00e9e uniquement sur des soumissions documentaires, ou une combinaison de ces m\u00e9thodes. \u00c0 moins que le format de l\u2019audience ne soit autrement convenu par les parties conform\u00e9ment \u00e0 la section 19, l\u2019audience sera r\u00e9gie par les proc\u00e9dures que le\u00b7la gestionnaire d’appels et le comit\u00e9 d’appel jugent appropri\u00e9es dans les circonstances, sous r\u00e9serve de ce qui suit :\n
                                  \n
                                1. l’audience doit \u00eatre tenue en temps opportun dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par le\u00b7la gestionnaire d’appel;<\/li>\n\n\n\n
                                2. les parties doivent recevoir un pr\u00e9avis raisonnable du jour, de l’heure et du lieu d’une audience orale en personne ou d’une audience orale par appel t\u00e9l\u00e9phonique ou par communications \u00e9lectroniques;<\/li>\n\n\n\n
                                3. des copies de tout document \u00e9crit que les parties souhaitent faire examiner par le comit\u00e9 d’appel doivent \u00eatre fournies \u00e0 toutes les parties avant l’audience; <\/li>\n\n\n\n
                                4. les parties peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es d’un\u00b7e repr\u00e9sentant\u00b7e, d’un\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re, d’un\u00b7e traducteur\u00b7trice, d’un service de transcription ou d’un\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re juridique, \u00e0 leurs propres frais;<\/li>\n\n\n\n
                                5. le comit\u00e9 d’appel peut demander \u00e0 toute autre personne de participer et de t\u00e9moigner dans une audience orale en personne ou par appel t\u00e9l\u00e9phonique ou par communications \u00e9lectroniques;<\/li>\n\n\n\n
                                6. le comit\u00e9 d’appel peut exclure toute preuve d\u00e9pos\u00e9e par les parties qui est ind\u00fbment r\u00e9p\u00e9titive ou qui constitue un abus de proc\u00e9dure. Le comit\u00e9 d’appel applique par ailleurs les r\u00e8gles pertinentes et applicables en mati\u00e8re de preuve en ce qui concerne l’admissibilit\u00e9 et le poids accord\u00e9 \u00e0 toute preuve d\u00e9pos\u00e9e par les parties; <\/li>\n\n\n\n
                                7. aucun \u00e9l\u00e9ment n’est admissible comme preuve dans une audience qui : \n
                                    \n
                                  1. serait inadmissible dans un tribunal en raison d’un privil\u00e8ge en vertu du droit de la preuve;<\/li>\n\n\n\n
                                  2. est inadmissible en vertu de toute loi.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                  3. toute partie concern\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter des observations et \u00e0 d\u00e9poser des preuves devant le comit\u00e9 d’appel. La d\u00e9cision du comit\u00e9 d’appel est contraignante pour toute partie concern\u00e9e; <\/li>\n\n\n\n
                                  4. la d\u00e9cision d’accueillir ou de rejeter l’appel est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des membres du comit\u00e9 d’appel, sauf dans les cas o\u00f9 le comit\u00e9 est compos\u00e9 d’un\u00b7e seul\u00b7e membre.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                      \n
                                    1. Dans l’exercice de ses fonctions, le comit\u00e9 d’appel peut obtenir des conseils ind\u00e9pendants. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                      D\u00e9cision sur l\u2019appel <\/h2>\n\n\n\n
                                        \n
                                      1. Le comit\u00e9 d’appel doit rendre sa d\u00e9cision, par \u00e9crit et avec des motifs, dans les quatorze (14) jours suivant la fin de l’audience, sauf s’il s’agit d’une d\u00e9cision relative \u00e0 la s\u00e9lection d’une \u00e9quipe nationale de Gymnastique Canada ou d’une comp\u00e9tition pour laquelle Gymnastique Canada est responsable de la s\u00e9lection de l’\u00e9quipe. En rendant sa d\u00e9cision, le comit\u00e9 d’appel n’a pas plus d’autorit\u00e9 que le\u00b7la d\u00e9cideur\u00b7deuse initial\u00b7e. Le jury d’appel peut d\u00e9cider de :\n
                                          \n
                                        1. rejeter l’appel et de confirmer la d\u00e9cision faisant l’objet de l’appel;<\/li>\n\n\n\n
                                        2. accueillir l\u2019appel, en tout ou en partie, et de renvoyer l’affaire au\u00b7\u00e0 la d\u00e9cideur\u00b7deuse initial\u00b7e pour une nouvelle d\u00e9cision;<\/li>\n\n\n\n
                                        3. accueillir l\u2019appel, en tout ou en partie, et de modifier la d\u00e9cision; <\/li>\n\n\n\n
                                        4. d\u00e9terminer si les frais de l’appel, \u00e0 l’exclusion des honoraires d’avocat et des d\u00e9bours\u00e9s juridiques de toute partie, peuvent \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 toute partie. Dans l’\u00e9valuation des frais, le comit\u00e9 d’appel tient compte de la nature et du montant des frais, de l’issue de l’appel, de la conduite des parties et des ressources financi\u00e8res respectives des parties.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                            \n
                                          1. La d\u00e9cision \u00e9crite du comit\u00e9 d’appel, avec les motifs, est distribu\u00e9e \u00e0 toutes les parties, au\u00b7\u00e0 la gestionnaire d’appel et \u00e0 Gymnastique Canada. Quand cela s’av\u00e8re n\u00e9cessaire en raison de contraintes temporelles, le comit\u00e9 d’appel peut d’abord rendre une d\u00e9cision verbale ou sommaire peu apr\u00e8s la conclusion de l’audience, la d\u00e9cision \u00e9crite compl\u00e8te devant \u00eatre rendue par la suite.
                                            <\/li>\n\n\n\n
                                          2. Sous r\u00e9serve de l’article 26 ci-dessous, une fois que le d\u00e9lai d’appel au CRDSC (le cas \u00e9ch\u00e9ant) est expir\u00e9, Gymnastique Canada publiera le r\u00e9sultat de l’appel sur son site Web. La publication se limitera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la ou aux dispositions des politiques pertinentes qui ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es, au nom de la ou des personnes impliqu\u00e9es, \u00e0 la ou aux sanctions ou \u00e0 l’ordonnance impos\u00e9es, s’il y a lieu. De plus, lorsque Gymnastique Canada agit \u00e0 titre de plaignante en vertu de l’article 10 de la politique en mati\u00e8re de discipline et de plaintes et que toute d\u00e9cision rendue en vertu de cette politique fait l’objet d’un appel, seule Gymnastique Canada, et non le\u00b7la plaignant\u00b7e initial\u00b7e, doit \u00eatre identifi\u00e9e. Les renseignements permettant d’identifier les mineur\u00b7e\u00b7s ou les participant\u00b7e\u00b7s vuln\u00e9rables seront supprim\u00e9s dans tout r\u00e9sultat publi\u00e9.
                                            <\/li>\n\n\n\n
                                          3. Si le comit\u00e9 d’appel rejette l’appel, la d\u00e9cision ne peut \u00eatre publi\u00e9e, comme pr\u00e9vu \u00e0 l’article 25, qu’avec le consentement du\u00b7de la d\u00e9fendeur\u00b7deresse. Si le\u00b7la d\u00e9fendeur\u00b7deresse donne son consentement, les informations d’identification concernant les mineur\u00b7e\u00b7s ou les participant\u00b7e\u00b7s vuln\u00e9rables seront expurg\u00e9es dans tout r\u00e9sultat publi\u00e9. Si le\u00b7la d\u00e9fendeur\u00b7deresse ne donne pas ce consentement, la d\u00e9cision est gard\u00e9e confidentielle par les parties, le\u00b7la gestionnaire d’appel et Gymnastique Canada et est conserv\u00e9e et \u00e9limin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente et applicable en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9. Le non-respect de cette disposition peut entra\u00eener des mesures disciplinaires conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique.
                                            <\/li>\n\n\n\n
                                          4. Si necessaire, d\u2019autres personnes ou organismes, y compris, mais sans s’y limiter, le\u00b7la ou les membres concern\u00e9\u00b7e\u00b7s, sont inform\u00e9s du r\u00e9sultat de toute d\u00e9cision rendue conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique.
                                            <\/li>\n\n\n\n
                                          5. Toute d\u00e9cision rendue en vertu de cette politique s’applique automatiquement et doit \u00eatre respect\u00e9e par Gymnastique Canada, ses membres et tous les individus.
                                            <\/li>\n\n\n\n
                                          6. Les dossiers de toutes les d\u00e9cisions sont conserv\u00e9s par Gymnastique Canada et ses membres conform\u00e9ment \u00e0 leurs politiques respectives en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9.
                                            <\/li>\n\n\n\n
                                          7. La d\u00e9cision du comit\u00e9 d’appel est finale et contraignante pour les parties. Nonobstant toute disposition contraire du Centre de r\u00e8glement des diff\u00e9rends sportifs du Canada, les appels doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CRDSC dans les sept (7) jours suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9cision du comit\u00e9 d’appel par la partie appelante.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                            D\u00e9lais <\/h2>\n\n\n\n
                                              \n
                                            1. Si les circonstances de l’appel sont telles que le respect des d\u00e9lais d\u00e9crits dans la pr\u00e9sente politique ne permet pas une r\u00e9solution juste de l’appel, le\u00b7la gestionnaire et\/ou le comit\u00e9 d’appel peuvent ordonner que ces d\u00e9lais soient r\u00e9vis\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                              Confidentialit\u00e9 <\/h2>\n\n\n\n
                                                \n
                                              1. La proc\u00e9dure d’appel est confidentielle et ne concerne que les parties, le\u00b7la gestionnaire d’appel, le comit\u00e9 d’appel et tout\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re ind\u00e9pendant\u00b7e du comit\u00e9. Une fois la proc\u00e9dure engag\u00e9e et jusqu’\u00e0 ce qu’une d\u00e9cision soit rendue, aucune des parties ne peut divulguer de renseignements confidentiels \u00e0 une personne non impliqu\u00e9e dans la proc\u00e9dure.
                                                <\/li>\n\n\n\n
                                              2. Tout manquement \u00e0 l’obligation de confidentialit\u00e9 susmentionn\u00e9e peut entra\u00eener des mesures disciplinaires \u00e0 l’encontre de toute personne concern\u00e9e, conform\u00e9ment aux politiques pertinentes et applicables de Gymnastique Canada.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                D\u00e9cision finale et contraignante <\/h2>\n\n\n\n
                                                  \n
                                                1. Aucune action ou proc\u00e9dure judiciaire ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre Gymnastique Canada ou toute personne en ce qui concerne un diff\u00e9rend, \u00e0 moins que Gymnastique Canada n’ait refus\u00e9 ou omis de fournir ou de respecter la proc\u00e9dure de r\u00e9solution des diff\u00e9rends et\/ou la proc\u00e9dure d’appel selon leur \u00e9nonciation dans les documents constitutifs. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                  Confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
                                                    \n
                                                  1. Le recueil, l’utilisation et la divulgation de tout renseignement personnel conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique sont assujettis \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 de Gymnastique Canada.
                                                    <\/li>\n\n\n\n
                                                  2. Gymnastique Canada ou tout\u00b7e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00b7e en vertu de cette politique (c’est-\u00e0-dire le\u00b7la gestionnaire d’appel, le comit\u00e9 d’appel), doivent se conformer \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de Gymnastique Canada dans l’ex\u00e9cution de leurs services en vertu de cette politique.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n
                                                    1. Gymnastique Canada peut notifier les d\u00e9cisions par les moyens suivants : courriel \u00e0 l’adresse courriel la plus r\u00e9cente inscrite au dossier de la personne; publication sur le site Web de Gymnastique Canada, ou autres moyens \u00e9lectroniques qui permettent une communication directe avec la personne, comme WhatsApp. Dans de telles circonstances, la notification est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue \u00e0 la date \u00e0 laquelle Gymnastique Canada publie la notification de la d\u00e9cision sur son site Web et\/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la date \u00e0 laquelle la personne re\u00e7oit la d\u00e9cision par courriel ou par un autre moyen \u00e9lectronique. \u21a9\ufe0e<\/a><\/li><\/ol>\n\n\n

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