{"id":2207,"date":"2024-10-14T16:21:31","date_gmt":"2024-10-14T20:21:31","guid":{"rendered":"https:\/\/gymnasticscan.wpenginepowered.com\/?post_type=policy&p=2207"},"modified":"2025-08-14T10:55:46","modified_gmt":"2025-08-14T14:55:46","slug":"politique-en-matiere-de-discipline-et-de-plaintes","status":"publish","type":"policy","link":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/policy\/politique-en-matiere-de-discipline-et-de-plaintes\/","title":{"rendered":"Politique en mati\u00e8re de plaintes et de mesures disciplinaires"},"content":{"rendered":"\n

(nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la politique)<\/p>\n\n\n\n

Objectif<\/h2>\n\n\n\n

1. Les personnes doivent s’acquitter de certaines responsabilit\u00e9s et obligations, y compris, mais sans s’y limiter, le respect des politiques, du r\u00e8glement administratif, des r\u00e8gles et des r\u00e8glements de Gymnastique Canada et de ses membres, tels que mis \u00e0 jour et modifi\u00e9s de temps \u00e0 autre. <\/p>\n\n\n\n

2. Tout \u00e9chec \u00e0 respecter les responsabilit\u00e9s et\/ou les obligations mentionn\u00e9es ci-dessus, ou tout non-respect des politiques, du r\u00e8glement administratif, des r\u00e8gles ou des r\u00e8glements de Gymnastique Canada et de ses membres, selon le cas, peut entra\u00eener l’imposition de sanctions conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique, notamment, sans s\u2019y limiter, une discipline imm\u00e9diate, des mesures int\u00e9rimaires ou une suspension provisoire. <\/p>\n\n\n\n

Application<\/h2>\n\n\n\n

Application g\u00e9n\u00e9rale <\/strong><\/p>\n\n\n\n

3. La pr\u00e9sente politique s’applique \u00e0 toutes les personnes et \u00e0 toute violation pr\u00e9sum\u00e9e des politiques, du r\u00e8glement administratif, des r\u00e8gles ou des r\u00e8glements de Gymnastique Canada ou de ses membres qui d\u00e9signent la pr\u00e9sente politique comme applicable pour traiter ces violations pr\u00e9sum\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

4. En plus d’\u00eatre soumis\u00b7e \u00e0 des mesures disciplinaires en vertu de la pr\u00e9sente politique, un\u00b7e employ\u00e9\u00b7e de Gymnastique Canada qui est le\u00b7la d\u00e9fendeur\u00b7deresse d’une plainte peut aussi \u00eatre soumis\u00b7e \u00e0 des cons\u00e9quences conform\u00e9ment au contrat de travail de l’employ\u00e9\u00b7e ou aux politiques de ressources humaines de Gymnastique Canada, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

Signalement<\/h2>\n\n\n\n

Participant\u00b7e<\/strong>\u00b7s<\/strong> du<\/strong> programme<\/strong> Sport<\/strong> sans<\/strong> abus<\/strong><\/p>\n\n\n\n

5. Tout incident impliquant de la maltraitance ou des comportements prohib\u00e9s (d\u00e9finis dans le CCUMS) impliquant un\u00b7e participant\u00b7e du programme Sport sans abus doit \u00eatre signal\u00e9 au Bureau du Commissaire \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 dans le sport (BCIS) (https:\/\/commissaireintegritesport.ca\/signaler)<\/a> et sera trait\u00e9 conform\u00e9ment aux politiques et proc\u00e9dures du BCIS.<\/p>\n\n\n\n

6. Nonobstant les exigences de la Section 5, le BCIS d\u00e9termine l’admissibilit\u00e9 de ces plaintes li\u00e9es \u00e0 tout incident impliquant de la maltraitance ou un comportement interdit s\u2019\u00e9tant produit avant le 19 d\u00e9cembre 2022, conform\u00e9ment aux lignes directrices pertinentes et applicables du BCIS concernant l’examen initial et l’\u00e9valuation pr\u00e9liminaire, ainsi que les conditions du formulaire de consentement du\u00b7de la participant\u00b7e du programme Sport sans abus.<\/p>\n\n\n\n

7. Si le tiers ind\u00e9pendant de l\u2019organisation re\u00e7oit une plainte qui, selon lui, rel\u00e8verait autrement des articles ci-dessus, il renvoie l’affaire au BCIS et en informe toute personne qui a d\u00e9pos\u00e9 la plainte.<\/p>\n\n\n\n

Personnes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

8. Toute plainte concernant des violations pr\u00e9sum\u00e9es des politiques de Gymnastique Canada qui ne rel\u00e8vent pas des articles 5 ou 6 ci-dessus peut \u00eatre signal\u00e9e au tiers ind\u00e9pendant par \u00e9crit. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, cela inclut les plaintes renvoy\u00e9es au tiers ind\u00e9pendant par le BCIS apr\u00e8s que ce dernier ait d\u00e9termin\u00e9 qu’une plainte qui lui avait \u00e9t\u00e9 initialement signal\u00e9e ne relevait pas de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n

9. Nonobstant toute disposition de la pr\u00e9sente politique, Gymnastique Canada peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion ou \u00e0 la demande du tiers ind\u00e9pendant, agir en tant que plaignante et amorcer la proc\u00e9dure de plainte conform\u00e9ment aux conditions de la pr\u00e9sente politique. Dans ce cas, Gymnastique Canada d\u00e9signe une personne pour repr\u00e9senter l’organisation.<\/p>\n\n\n\n

10. Un\u00b7e plaignant\u00b7e ou toute autre personne soumettant un rapport au sujet d\u2019une br\u00e8che potentielle aux politiques de Gymnastique Canada qui craint des repr\u00e9sailles ou qui estime que son identit\u00e9 doit rester confidentielle peut d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du tiers ind\u00e9pendant et demander que son identit\u00e9 reste confidentielle. Si le tiers ind\u00e9pendant estime que l’identit\u00e9 du\u00b7de la plaignant\u00b7e ou de toute autre personne doit rester confidentielle, il peut demander que Gymnastique Canada prenne en charge la plainte et agisse en tant que plaignante. 1<\/sup> Avant de divulguer l’identit\u00e9 du\u00b7de la plaignant\u00b7e au\u00b7\u00e0 la d\u00e9fendeur\u00b7deresse, le tiers ind\u00e9pendant doit obtenir le consentement \u00e9crit du\u00b7de la plaignant\u00b7e ou de l\u2019autre personne.2<\/sup><\/p>\n\n\n\n

11. Dans des circonstances exceptionnelles, le tiers ind\u00e9pendant peut demander qu’une plainte soit g\u00e9r\u00e9e par Gymnastique Canada si un\u00b7e membre n’est pas autrement en mesure de g\u00e9rer la plainte pour des raisons valables et justifiables, telles qu’un conflit d’int\u00e9r\u00eats, un manque de capacit\u00e9 ou l\u2019absence de politique applicable d\u2019un\u00b7e membre pour traiter la plainte. Dans ces circonstances, Gymnastique Canada a le droit de demander qu’une entente de partage des co\u00fbts soit conclue avec le\u00b7la membre comme condition pr\u00e9alable \u00e0 la gestion de la plainte. Gymnastique Canada peut aussi prendre en charge une plainte qui aurait autrement \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e par un\u00b7e membre quand le\u00b7la plaignant\u00b7e demande que Gymnastique Canada soit responsable de la gestion de sa plainte; cependant, dans une telle situation, Gymnastique Canada ne peut pas demander qu’un accord de partage des co\u00fbts soit conclu comme condition pr\u00e9alable \u00e0 la gestion de la plainte par Gymnastique Canada.<\/p>\n\n\n\n

12. Quand le\u00b7la membre ou l\u2019organisation affili\u00e9e est autrement responsable de g\u00e9rer une plainte et que le\u00b7la membre ou l\u2019organisation affili\u00e9e ne m\u00e8nent pas de proc\u00e9dure disciplinaire dans un d\u00e9lai raisonnable, Gymnastique Canada peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, se saisir de l’affaire et mener les proc\u00e9dures. Dans de telles circonstances, si le\u00b7la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne ou le comit\u00e9 de discipline externe d\u00e9cide que Gymnastique Canada a agi raisonnablement en se saisissant de l’affaire, les frais engag\u00e9s par Gymnastique Canada pour mener la proc\u00e9dure, y compris les frais juridiques, sont rembours\u00e9s par le\u00b7la membre, le club ou l\u2019organisation affili\u00e9e (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \u00e0 Gymnastique Canada.<\/p>\n\n\n\n

Personnes d\u2019\u00e2ge mineur<\/h2>\n\n\n\n

13. Les plaintes peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par ou contre une personne qui est d\u2019\u00e2ge mineur. Les personnes d\u2019\u00e2ge mineur doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par un parent\/tuteur\u00b7trice ou un\u00b7e autre adulte au cours de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

14. Les communications du tiers ind\u00e9pendant, du\u00b7de la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne ou du comit\u00e9 de discipline externe (selon le cas) doivent \u00eatre adress\u00e9es au\u00b7\u00e0 la repr\u00e9sentant\u00b7e de la personne d\u2019\u00e2ge mineur.<\/p>\n\n\n\n

15. Si le\u00b7la repr\u00e9sentant\u00b7e de la personne d\u2019\u00e2ge mineur n’est pas son parent\/tuteur\u00b7trice, le\u00b7la repr\u00e9sentant\u00b7e doit avoir une autorisation \u00e9crite du parent\/tuteur\u00b7trice de la personne d\u2019\u00e2ge mineur pour agir en cette fonction.<\/p>\n\n\n\n

Responsabilit\u00e9s du tiers ind\u00e9pendant<\/h2>\n\n\n\n

16. D\u00e8s r\u00e9ception d’une plainte, le tiers ind\u00e9pendant a la responsabilit\u00e9 de : <\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. d\u00e9terminer si la plainte rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9sente politique;<\/li>\n\n\n\n
  2. d\u00e9terminer la comp\u00e9tence appropri\u00e9e pour g\u00e9rer la plainte en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :
    i. si l’incident s’est produit dans le cadre des affaires, des activit\u00e9s ou des \u00e9v\u00e9nements de Gymnastique Canada, ou de l’un\u00b7e de ses membres, clubs ou organisation affili\u00e9e;
    ii. si le\u00b7la membre, le club ou l\u2019organisation affili\u00e9e est en mesure de g\u00e9rer la proc\u00e9dure de plainte 3<\/sup> (sous r\u00e9serve du droit du\u00b7de la plaignant\u00b7e de demander \u00e0 Gymnastique Canada de g\u00e9rer la plainte comme pr\u00e9vu \u00e0 la section 11);<\/li>\n\n\n\n
  3. d\u00e9terminer si la plainte est frivole, vexatoire ou si elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e de mauvaise foi 4<\/sup>;<\/li>\n\n\n\n
  4. d\u00e9terminer si l’incident pr\u00e9sum\u00e9 doit faire l’objet d’une enqu\u00eate conform\u00e9ment \u00e0 la Proc\u00e9dure<\/em><\/strong> d’enqu\u00eate<\/em><\/strong>;<\/li>\n\n\n\n
  5. choisir la proc\u00e9dure (proc\u00e9dure n\u00b0 1 ou proc\u00e9dure n\u00b0 2, comme indiqu\u00e9 ci-dessous) qui doit \u00eatre suivie pour entendre et juger l\u2019affaire. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Proc\u00e9dure disponible<\/h2>\n\n\n\n

    Il existe deux proc\u00e9dures diff\u00e9rentes qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour entendre et juger les plaintes. Sujet aux sections 5 \u00e0 7, le tiers ind\u00e9pendant d\u00e9cide de la proc\u00e9dure devrait \u00eatre suivie \u00e0 sa discr\u00e9tion, et cette d\u00e9cision est sans appel.<\/p>\n\n\n\n

    Proc\u00e9dure<\/strong> n\u00b0<\/strong> 1<\/strong> – la plainte contient des all\u00e9gations impliquant l\u2019un des comportements suivants :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. comportement ou commentaires irrespectueux; <\/li>\n\n\n\n
    2. actes mineurs de violence physique, \u00e0 moins qu\u2019une violence physique n’ait lieu entre une personne en autorit\u00e9 et une personne vuln\u00e9rable, auquel cas la question est trait\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure n\u00b0 2; <\/li>\n\n\n\n
    3. comportement contraire aux valeurs de Gymnastique Canada ou \u00e0 celles de l’un\u00b7e de ses membres, clubs ou organisations affili\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n
    4. non-respect des politiques, des proc\u00e9dures, des r\u00e8gles ou des r\u00e8glements de Gymnastique Canada ou de ceux de l’un\u00b7e de ses membres, clubs ou organisations affili\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n
    5. violations mineures des politiques ou du r\u00e8glement administratif de Gymnastique Canada ou de ceux de l’un\u00b7e de ses membres, clubs ou organisations affili\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      *** Les comportements identifi\u00e9s ci-dessus ne sont que des exemples et ne constituent pas une liste d\u00e9finitive des comportements qui peuvent \u00eatre abord\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure n\u00b0 1.<\/p>\n\n\n\n

      Proc\u00e9dure<\/strong> n\u00b0<\/strong> 2<\/strong> – la plainte contient des all\u00e9gations impliquant l\u2019un des comportements suivants :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. incidents r\u00e9p\u00e9t\u00e9s d\u00e9crits dans la proc\u00e9dure n\u00b01; <\/li>\n\n\n\n
      2. bizutage (\u00e9preuves humiliantes);<\/li>\n\n\n\n
      3. commentaires, conduite ou comportement abusifs, racistes ou sexistes;<\/li>\n\n\n\n
      4. incidents constituant des comportements prohib\u00e9s en vertu du Code de conduite et d’\u00e9thique ou du CCUMS; <\/li>\n\n\n\n
      5. incidents majeurs de violence (ex. : bagarres, agressions, coups);<\/li>\n\n\n\n
      6. farces, plaisanteries ou autres activit\u00e9s qui mettent en danger la s\u00e9curit\u00e9 d’autrui; <\/li>\n\n\n\n
      7. conduite qui interf\u00e8re intentionnellement avec une comp\u00e9tition ou avec la pr\u00e9paration d’un\u00b7e athl\u00e8te \u00e0 une comp\u00e9tition;<\/li>\n\n\n\n
      8. conduite portant intentionnellement atteinte \u00e0 l’image, \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9putation de Gymnastique Canada (notamment les membres du personnel, du conseil d\u2019administration ou des comit\u00e9s) ou \u00e0 celles de l’un\u00b7e de ses membres, clubs ou organisations affili\u00e9es (ou les membres de leur personnel, conseil d\u2019administration ou comit\u00e9s);<\/li>\n\n\n\n
      9. m\u00e9pris constant du r\u00e8glement administratif, des politiques, des r\u00e8gles ou des r\u00e8glements de Gymnastique Canada ou de ceux de l’un\u00b7e de ses membres, clubs ou organisations affili\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n
      10. violations majeures ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du code ou de toute autre politique, r\u00e8glement administratif, r\u00e8gle ou r\u00e8glement qui d\u00e9signe la pr\u00e9sente politique comme applicable pour traiter ces violations pr\u00e9sum\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n
      11. endommager intentionnellement la propri\u00e9t\u00e9 de Gymnastique Canada, de ses membres, clubs ou organisations affili\u00e9es, ou manipuler de mani\u00e8re inappropri\u00e9e les fonds des organismes susmentionn\u00e9s; <\/li>\n\n\n\n
      12. consommation abusive d’alcool, toute consommation ou possession d’alcool par des personnes d\u2019\u00e2ge mineur, ou consommation ou possession de drogues illicites et de stup\u00e9fiants;<\/li>\n\n\n\n
      13. une condamnation pour toute infraction au Code<\/em> criminel<\/em>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        ***Les comportements identifi\u00e9s ci-dessus ne sont que des exemples et ne constituent pas une liste d\u00e9finitive des comportements qui peuvent \u00eatre abord\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure n\u00b0 2. <\/p>\n\n\n\n

        Suspensions provisoires<\/h2>\n\n\n\n

        17. Si cela est jug\u00e9 appropri\u00e9 ou n\u00e9cessaire selon les circonstances, des mesures disciplinaires imm\u00e9diates, une suspension provisoire ou des mesures provisoires peuvent \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 toute personne par la direction g\u00e9n\u00e9rale de Gymnastique Canada, apr\u00e8s quoi d’autres mesures disciplinaires ou sanctions peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique. Quand le\u00b7la directeur\u00b7trice g\u00e9n\u00e9ral\u00b7e prend la d\u00e9cision d’imposer une mesure disciplinaire imm\u00e9diate, une suspension provisoire ou toute autre mesure int\u00e9rimaire \u00e0 une personne, il\u00b7elle peut obtenir une recommandation de la tierce partie ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n

        18. Si \u00a0une \u00a0infraction \u00a0se \u00a0produit \u00a0dans \u00a0le \u00a0cadre \u00a0d’une \u00a0comp\u00e9tition, \u00a0elle \u00a0est \u00a0trait\u00e9e \u00a0selon \u00a0les proc\u00e9dures distinctes de cette comp\u00e9tition, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Dans le cadre d\u2019une comp\u00e9tition, une suspension ou une sanction provisoire peut \u00eatre impos\u00e9e pour la dur\u00e9e d’une comp\u00e9tition, d’un entra\u00eenement, d’une activit\u00e9 ou d’un \u00e9v\u00e9nement uniquement, ou selon ce que la direction g\u00e9n\u00e9rale de Gymnastique Canada5<\/sup>\u00a0 juge appropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        19. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, tout incident all\u00e9gu\u00e9 impliquant la maltraitance d\u2019une personne mineure ou d\u2019un\u00b7e participant\u00b7e vuln\u00e9rable conduira \u00e0 l\u2019imposition d\u2019une suspension provisoire \u00e0 l\u2019endroit du\u00b7de la d\u00e9fendeur\u00b7deresse. Dans d\u2019autres circonstances, la direction g\u00e9n\u00e9rale de Gymnastique Canada peut d\u00e9terminer qu’un incident pr\u00e9sum\u00e9 est d’une gravit\u00e9 telle qu’il justifie l’imposition d’une suspension provisoire d’un\u00b7e d\u00e9fendeur\u00b7deresse en attendant la fin de l’enqu\u00eate, l’\u00e9valuation et l’enqu\u00eate du BCIS, la proc\u00e9dure criminelle, l’audience ou la d\u00e9cision du panel de discipline externe. Pour \u00e9viter tout doute, la direction g\u00e9n\u00e9rale de Gymnastique Canada peut imposer des mesures int\u00e9rimaires additionnelles ou une suspension provisoire en plus de toute mesure impos\u00e9e par la direction des sanctions et des r\u00e9sultats par l\u2019entremise de la proc\u00e9dure du programme Sport sans abus.<\/p>\n\n\n\n

        20. Tout\u00b7te d\u00e9fendeur\u00b7deresse auquel\u00b7\u00e0 laquelle une suspension provisoire ou une mesure provisoire est impos\u00e9e peut demander au tiers ind\u00e9pendant ou au comit\u00e9 de discipline externe (s’il est nomm\u00e9) de lever la suspension provisoire ou la mesure. Dans ces circonstances, Gymnastique Canada a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations, oralement ou par \u00e9crit, concernant la demande du\u00b7de la d\u00e9fendeur\u00b7deresse de faire lever sa suspension provisoire. Les suspensions provisoires ou les mesures provisoires ne sont lev\u00e9es que dans les cas o\u00f9 le\u00b7la d\u00e9fendeur\u00b7deresse \u00e9tablit qu’il serait manifestement injuste de maintenir la suspension provisoire ou les mesures provisoires \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

        21. Toute d\u00e9cision de ne pas lever une suspension provisoire ou une mesure provisoire n’est pas susceptible d’appel.<\/p>\n\n\n\n

        \u00c9tapes proc\u00e9durales<\/h2>\n\n\n\n

        PROC\u00c9DURE N\u00b01 : Traitement par le\u00b7la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        22. Apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 que la plainte ou l’incident doit \u00eatre trait\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure n\u00b0 1, le tiers ind\u00e9pendant nomme un\u00b7e pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne6<\/sup> qui peut :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. proposer des modes substitutifs de r\u00e9solution des diff\u00e9rends, le cas \u00e9ch\u00e9ant; et\/ou <\/li>\n\n\n\n
        2. demander au\u00b7\u00e0 la plaignant\u00b7e et au\u00b7\u00e0 la d\u00e9fendeur\u00b7deresse de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou orales concernant la plainte ou l’incident. Les deux parties ont aussi le droit de soumettre toute preuve pertinente au\u00b7\u00e0 la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne, y compris des documents ou des preuves consign\u00e9es sous d\u2019autres moyens (c’est-\u00e0-dire des photos, des captures d’\u00e9cran, des vid\u00e9os ou d’autres enregistrements). Chaque partie a le droit de recevoir les observations et les preuves de l’autre partie, y compris la plainte du\u00b7de la plaignant\u00b7e. Dans le cas d’observations orales, chaque partie est pr\u00e9sente quand ces observations sont faites; et\/ou<\/li>\n\n\n\n
        3. apr\u00e8s r\u00e9ception des observations des parties, le\u00b7la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne peut convoquer les parties \u00e0 une r\u00e9union, soit en personne, soit par vid\u00e9o ou t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence, afin de poser des questions aux parties et de permettre aux parties de se poser des questions entre elles, si le\u00b7la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne le juge appropri\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          23. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les observations et les preuves li\u00e9es \u00e0 la plainte, le\u00b7la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne d\u00e9termine si l’un des incidents \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la proc\u00e9dure n\u00b0 1 ci-dessus s’est produit et, si c\u2019est le cas, la sanction appropri\u00e9e (voir : Sanctions<\/strong>). Si, apr\u00e8s avoir entendu les parties et examin\u00e9 leurs observations, le\u00b7la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne estime qu’aucun des incidents \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la proc\u00e9dure n\u00b0 1 ci-dessus n’a eu lieu ou s\u2019il n\u2019y a pas suffisamment de preuves pour d\u00e9montrer que les incidents se sont produits, il\u00b7elle rejette la plainte.<\/p>\n\n\n\n

          24. Le tiers ind\u00e9pendant informe les parties de la d\u00e9cision, qui doit \u00eatre \u00e9crite et motiv\u00e9e. La d\u00e9cision du\u00b7de la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne prend effet imm\u00e9diatement, sauf indication contraire du\u00b7de la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne. Si les circonstances exigent qu’une d\u00e9cision soit rendue imm\u00e9diatement ou dans un court d\u00e9lai, le\u00b7la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne peut rendre une courte d\u00e9cision \u00e9crite, soit oralement soit par \u00e9crit, suivie d’une d\u00e9cision \u00e9crite motiv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

          25. Toute d\u00e9cision rendue par le\u00b7la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de la discipline interne est communiqu\u00e9e et conserv\u00e9e dans les dossiers du club, du\u00b7de la membre et de Gymnastique Canada (selon le cas). Les d\u00e9cisions sont gard\u00e9es confidentielles par les parties et les organismes susmentionn\u00e9s et sont conserv\u00e9es et \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente et applicable en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et\/ou de toute politique applicable.<\/p>\n\n\n\n

          PROC\u00c9DURE N\u00b0<\/strong>2 : traitement par un tiers ind\u00e9pendant et un comit\u00e9 de discipline externe<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Tiers ind\u00e9pendant <\/strong><\/p>\n\n\n\n

          26. Apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 que la plainte doit \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure n\u00b0 2, le tiers ind\u00e9pendant propose l’utilisation de modes substitutifs de r\u00e9solution des diff\u00e9rends, si cela est ad\u00e9quat. Si le diff\u00e9rend n\u2019est pas r\u00e9solu par le biais de modes substitutifs de r\u00e9solution des diff\u00e9rends, le tiers ind\u00e9pendant d\u00e9signe un comit\u00e9 de discipline externe. Par la suite, le tiers ind\u00e9pendant aura les responsabilit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. coordonner tous les aspects administratifs de la proc\u00e9dure et \u00e9tablir des d\u00e9lais raisonnables; <\/li>\n\n\n\n
          2. fournir une assistance administrative et un soutien logistique au comit\u00e9 de discipline externe selon les besoins, ce qui comprend le fait de fournir au comit\u00e9 de discipline toute information relative aux sanctions disciplinaires pr\u00e9c\u00e9demment impos\u00e9es \u00e0 tout\u00b7te d\u00e9fendeur\u00b7deresse en vertu des politiques de Gymnastique Canada, de tout\u00b7te membre ou de tout autre organisme sportif qui avait autorit\u00e9 sur le\u00b7la d\u00e9fendeur\u00b7deresse;<\/li>\n\n\n\n
          3. fournir tout autre service ou soutien qui pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire pour assurer une proc\u00e9dure \u00e9quitable et opportune. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            27. Le tiers ind\u00e9pendant \u00e9tablit et respecte des d\u00e9lais qui garantissent l’\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et l’audition de l’affaire en temps utile. <\/p>\n\n\n\n

            28. Le comit\u00e9 disciplinaire externe sera compos\u00e9 d\u2019un\u00b7e seul\u00b7e arbitre. Toutefois, si la gravit\u00e9 des all\u00e9gations le justifie et \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion du tiers ind\u00e9pendant, un comit\u00e9 de discipline externe de trois (3) arbitres peut \u00eatre nomm\u00e9. Quand un comit\u00e9 de discipline externe de trois personnes est d\u00e9sign\u00e9, le tiers ind\u00e9pendant d\u00e9signe l’un\u00b7e des membres du comit\u00e9 de discipline externe pour en assurer la pr\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n

            29. Le tiers ind\u00e9pendant, en coop\u00e9ration avec le comit\u00e9 de discipline externe, d\u00e9cide alors du format sous lequel la plainte est entendue. Cette d\u00e9cision est sans appel. Le format de l’audience peut \u00eatre une audience orale en personne, une audience orale par appel t\u00e9l\u00e9phonique ou autre moyen de communication, une audience bas\u00e9e sur un examen des preuves documentaires soumises avant l’audience ou une combinaison de ces m\u00e9thodes.<\/p>\n\n\n\n

            30. L’audience est r\u00e9gie par les proc\u00e9dures que le tiers ind\u00e9pendant et le comit\u00e9 de discipline externe jugent appropri\u00e9es aux circonstances. Les directives suivantes s’appliquent \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            1. la d\u00e9termination des proc\u00e9dures et des d\u00e9lais ainsi que la dur\u00e9e de l’audience qui est aussi rapide et \u00e9conomique pour garantir que les co\u00fbts pour les parties et Gymnastique Canada et\/ou le\u00b7la membre sont raisonnables;<\/li>\n\n\n\n
            2. les parties sont inform\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e de la date, de l’heure et du lieu de l’audience; <\/li>\n\n\n\n
            3. des copies de tous les documents \u00e9crits que l’une des parties souhaite faire examiner par le comit\u00e9 de discipline externe sont fournies \u00e0 toutes les parties par l’interm\u00e9diaire du tiers ind\u00e9pendant, avant l’audience et conform\u00e9ment aux d\u00e9lais fix\u00e9s par le tiers ind\u00e9pendant;<\/li>\n\n\n\n
            4. les parties peuvent recourir \u00e0 un\u00b7e repr\u00e9sentant\u00b7e, un\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re, un\u00b7e traducteur\u00b7trice, des services de transcription ou un\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re juridique \u00e0 leurs propres frais;<\/li>\n\n\n\n
            5. le comit\u00e9 de discipline externe peut demander \u00e0 toute autre personne de participer et de t\u00e9moigner \u00e0 l’audience;<\/li>\n\n\n\n
            6. s’ils\u00b7elles ne sont pas parties prenantes \u00e0 l\u2019affaire, Gymnastique Canada et\/ou le\u00b7la membre concern\u00e9\u00b7e sont autoris\u00e9\u00b7e\u00b7s \u00e0 assister \u00e0 l’audience en tant qu’observateur\u00b7trice\u00b7s et ont acc\u00e8s \u00e0 tous les documents soumis; avec l’autorisation du comit\u00e9 de discipline externe, Gymnastique Canada et\/ou le\u00b7la membre concern\u00e9\u00b7e peut pr\u00e9senter des observations \u00e0 l’audience ou fournir au comit\u00e9 de discipline externe des informations clarifiantes qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires au comit\u00e9 pour rendre sa d\u00e9cision7<\/sup>;<\/li>\n\n\n\n
            7. le comit\u00e9 de discipline externe admet \u00e0 l’audience toute preuve d\u00e9pos\u00e9e par les parties et peut exclure toute preuve ind\u00fbment r\u00e9p\u00e9titive ou constituant un abus de proc\u00e9dure; le comit\u00e9 de discipline externe applique par ailleurs les r\u00e8gles pertinentes et applicables en mati\u00e8re de preuve en ce qui concerne l’admissibilit\u00e9 et le poids accord\u00e9 aux preuves d\u00e9pos\u00e9es par les parties;<\/li>\n\n\n\n
            8. aucun \u00e9l\u00e9ment n’est admissible comme preuve dans le cadre d’une audience qui :
              i. serait inadmissible dans un tribunal en raison d’un privil\u00e8ge en vertu du droit de la preuve; ou
              ii. est inadmissible en vertu de toute l\u00e9gislation.<\/li>\n\n\n\n
            9. la d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix du comit\u00e9 de discipline externe quand celui-ci est compos\u00e9 de trois personnes.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              31. Si le\u00b7la d\u00e9fendeur\u00b7deresse reconna\u00eet les faits all\u00e9gu\u00e9s, il\u00b7elle peut renoncer \u00e0 l’audience, auquel cas le comit\u00e9 de discipline externe d\u00e9termine la sanction appropri\u00e9e. Le comit\u00e9 de discipline externe peut encore tenir une audience afin de d\u00e9terminer une sanction appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

              32. La proc\u00e9dure se poursuit, m\u00eame si une partie choisit de ne pas participer \u00e0 l’audience.<\/p>\n\n\n\n

              33. Si une d\u00e9cision peut affecter une autre partie dans la mesure o\u00f9 l’autre partie aurait recours \u00e0 une plainte ou \u00e0 un appel de plein droit, cette partie deviendra une partie \u00e0 la plainte, sera autoris\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure telle que d\u00e9termin\u00e9e par le comit\u00e9 disciplinaire externe, et sera li\u00e9e par la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

              34. Dans l’exercice de ses fonctions, le comit\u00e9 de discipline externe peut obtenir des conseils ind\u00e9pendants.<\/p>\n\n\n\n

              D\u00e9cision<\/h2>\n\n\n\n

              35. Apr\u00e8s avoir entendu l’affaire, le comit\u00e9 de discipline externe d\u00e9termine si une infraction a \u00e9t\u00e9 commise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les sanctions \u00e0 imposer. Si le comit\u00e9 de discipline externe estime qu’il n’y a pas eu d’infraction, la plainte signal\u00e9e est rejet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

              36. Dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion de l’audience, la d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e du comit\u00e9 de discipline externe est distribu\u00e9e \u00e0 toutes les parties par le tiers ind\u00e9pendant, y compris \u00e0 Gymnastique Canada et au(x) membre(s) concern\u00e9\u00b7e(s). Les autres personnes ou organisations, y compris, mais sans s’y limiter, les membres, les clubs, etc., seront inform\u00e9es du r\u00e9sultat de toute d\u00e9cision rendue conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n\n\n\n

              37. Dans des circonstances extraordinaires, le comit\u00e9 de discipline externe peut d’abord rendre une d\u00e9cision verbale ou sommaire peu apr\u00e8s la conclusion de l’audience, la d\u00e9cision \u00e9crite compl\u00e8te devant \u00eatre rendue avant la fin de la p\u00e9riode de quatorze (14) jours.<\/p>\n\n\n\n

              38. La d\u00e9cision du comit\u00e9 de discipline externe entre en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle est rendue, sauf d\u00e9cision contraire du panel de discipline externe. La d\u00e9cision du panel de discipline externe s’applique automatiquement \u00e0 Gymnastique Canada et \u00e0 tou\u00b7te\u00b7s ses membres et organisations affili\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

              39. Quand le d\u00e9lai d’appel pr\u00e9vu dans la Politique<\/em> en<\/em> mati\u00e8re<\/em> d’appel<\/em><\/a> a expir\u00e9, Gymnastique Canada ou le\u00b7la membre (le cas \u00e9ch\u00e9ant) publie sur son site Web le r\u00e9sultat de l’affaire, toute disposition des politiques pertinentes qui a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e, le nom de tout\u00b7e participant\u00b7e organisationnel\u00b7le concern\u00e9\u00b7e et toute sanction impos\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Si l’affaire fait l’objet d’un appel, les dispositions relatives \u00e0 la publication figurant dans la Politique<\/em> en<\/em> mati\u00e8re<\/em> d’appel<\/em> s’appliquent. Les renseignements identificatoires sur des personnes d\u2019\u00e2ge mineur ou des personnes vuln\u00e9rables seront expurg\u00e9s dans tous les r\u00e9sultats publi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

              40. Si le comit\u00e9 de discipline externe rejette la plainte signal\u00e9e, les renseignements vis\u00e9s dans l\u2019article 39 ci-dessus ne peuvent \u00eatre publi\u00e9s qu’avec le consentement du\u00b7de la d\u00e9fendeur\u00b7deresse. Si le\u00b7la d\u00e9fendeur\u00b7deresse offre un tel consentement, l\u2019information identifiante au sujet de personne(s) d\u2019\u00e2ge mineur ou de participant\u00b7e(s) vuln\u00e9rable(s) sera expurg\u00e9e de tout r\u00e9sultat publi\u00e9. Si le\u00b7la d\u00e9fendeur\u00b7deresse ne donne pas ce consentement, les renseignements vis\u00e9s dans l\u2019article 39 sont  gard\u00e9s confidentiels par les parties, le tiers ind\u00e9pendant, Gymnastique Canada et le\u00b7la membre (y compris le club du\u00b7de la r\u00e9pondant\u00b7e) et sont conserv\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et\/ou \u00e0 la politique pertinente et applicable en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9. Le non-respect de cette disposition peut entra\u00eener des mesures disciplinaires conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Politique en mati\u00e8re de discipline et de plaintes.<\/p>\n\n\n\n

              41. Les dossiers de toutes les d\u00e9cisions sont conserv\u00e9s par Gymnastique Canada conform\u00e9ment \u00e0 sa Politique<\/em> en<\/em> mati\u00e8re<\/em> de<\/em> confidentialit\u00e9<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

              42. Quand le comit\u00e9 de discipline externe impose une sanction, la d\u00e9cision comprend, au minimum, les d\u00e9tails suivants :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              1. le territoire ou l\u2019organisme ayant comp\u00e9tence; <\/li>\n\n\n\n
              2. un r\u00e9sum\u00e9 des faits et des preuves pertinentes; <\/li>\n\n\n\n
              3. toute disposition pr\u00e9cise des politiques, du r\u00e8glement administratif, des r\u00e8gles ou des r\u00e8glements de Gymnastique Canada qui a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n
              4. la partie qui est responsable des co\u00fbts de mise en \u0153uvre de toute sanction; <\/li>\n\n\n\n
              5. l\u2019organisme qui est responsable de la supervision du respect des conditions de la sanction par la personne sanctionn\u00e9e; <\/li>\n\n\n\n
              6. toute condition de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 laquelle la personne sanctionn\u00e9e doit satisfaire (le cas \u00e9ch\u00e9ant); <\/li>\n\n\n\n
              7. l\u2019organisme qui est responsable de s’assurer que les conditions (s\u2019il y en a) ont \u00e9t\u00e9 satisfaites; <\/li>\n\n\n\n
              8. toute autre orientation qui aide les parties \u00e0 mettre en \u0153uvre la d\u00e9cision du comit\u00e9 de discipline externe.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                Si n\u00e9cessaire, une partie ou l’organisme qui est responsable de la mise en \u0153uvre ou de la supervision d’une sanction peut demander des clarifications au comit\u00e9 concernant la d\u00e9cision afin qu’elle puisse \u00eatre mise en \u0153uvre ou supervis\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                Sanctions<\/h2>\n\n\n\n

                43. Quand il\u00b7elle d\u00e9termine la sanction appropri\u00e9e, le\u00b7la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne ou le comit\u00e9 de discipline externe, selon le cas, tient compte des facteurs suivants (le cas \u00e9ch\u00e9ant) :<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                1. la nature et la dur\u00e9e de la relation du\u00b7de la d\u00e9fendeur\u00b7deresse avec le\u00b7la plaignant\u00b7e, y compris l’existence \u00e9ventuelle d’un d\u00e9s\u00e9quilibre de pouvoir;<\/li>\n\n\n\n
                2. les ant\u00e9c\u00e9dents du\u00b7de la d\u00e9fendeur\u00b7deresse et toute tendance d’inconduite ou de maltraitance;<\/li>\n\n\n\n
                3. l’\u00e2ge respectif des personnes concern\u00e9es; <\/li>\n\n\n\n
                4. si le\u00b7la d\u00e9fendeur\u00b7deresse repr\u00e9sente une menace permanente et\/ou potentielle pour la s\u00e9curit\u00e9 d’autrui;<\/li>\n\n\n\n
                5. l\u2019admission volontaire par le\u00b7la d\u00e9fendeur\u00b7deresse de toute infraction, l’acceptation de la responsabilit\u00e9 de l’inconduite, du comportement prohib\u00e9 ou de la maltraitance, et\/ou la coop\u00e9ration dans la proc\u00e9dure d’enqu\u00eate et\/ou de discipline de Gymnastique Canada;<\/li>\n\n\n\n
                6. l\u2019incidence r\u00e9elle ou per\u00e7ue de l’incident sur le\u00b7la plaignant\u00b7e, l’organisme sportif ou la communaut\u00e9 sportive;<\/li>\n\n\n\n
                7. les circonstances propres au\u00b7\u00e0 la d\u00e9fendeur\u00b7deresse sanctionn\u00e9\u00b7e (ex. : manque de connaissances ou de formation appropri\u00e9es concernant les exigences du Code<\/em>; d\u00e9pendance; handicap; maladie);<\/li>\n\n\n\n
                8. si, compte tenu des circonstances et des faits qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis, la poursuite de la participation \u00e0 la communaut\u00e9 sportive est appropri\u00e9e; <\/li>\n\n\n\n
                9. un\u00b7e d\u00e9fendeur\u00b7deresse qui se trouve dans une position de confiance, de contact intime ou de prise de d\u00e9cisions \u00e0 forte incidence peut faire face \u00e0 des sanctions plus graves;<\/li>\n\n\n\n
                10. d\u2019autres circonstances att\u00e9nuantes ou aggravantes. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                  44. Toute sanction impos\u00e9e doit \u00eatre proportionnelle et raisonnable. Toutefois, l\u2019application de mesures disciplinaires progressives n’est pas n\u00e9cessaire, et un seul incident de comportement prohib\u00e9, de maltraitance ou d’autre inconduite peut justifier des sanctions \u00e9lev\u00e9es ou combin\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

                  45. Le\u00b7la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne ou le comit\u00e9 de discipline externe, selon le cas, peut appliquer les sanctions disciplinaires suivantes, seules ou en combinaison :<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  1. Avertissement<\/strong> verbal<\/strong> ou<\/strong> \u00e9crit<\/strong> – une r\u00e9primande verbale ou une notification officielle \u00e9crite et un  avertissement formel indiquant qu’un\u00b7e participant\u00b7e organisationnel\u00b7le a viol\u00e9 le Code<\/em> et que des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res seront appliqu\u00e9es si celui\u00b7celle-ci est impliqu\u00e9\u00b7e dans d’autres violations;<\/li>\n\n\n\n
                  2. \u00c9ducation<\/strong> –  l’exigence  qu’une  personne  entreprenne  des  mesures  \u00e9ducatives  ou correctives similaires pr\u00e9cises pour rem\u00e9dier \u00e0 toute violation du Code<\/em> et d\u2019\u00e9thique ou du CCUMS;<\/li>\n\n\n\n
                  3. Probation<\/strong> – si d’autres violations du Code<\/em> ou du CCUMS se produisent pendant la p\u00e9riode de probation, cela entra\u00eenera des mesures disciplinaires suppl\u00e9mentaires, ce qui comprendra  probablement, une p\u00e9riode de suspension ou d’inadmissibilit\u00e9. Cette sanction peut aussi inclure la perte de privil\u00e8ges ou l\u2019imposition d’autres conditions, restrictions ou exigences pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n
                  4. Suspension<\/strong> – Suspension de la participation, soit pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, soit jusqu’\u00e0 nouvel ordre, \u00e0 quelque titre que ce soit, \u00e0 toute activit\u00e9, toute comp\u00e9tition, tout programme ou tout \u00e9v\u00e9nement parrain\u00e9 par Gymnastique Canada, organis\u00e9 par elle ou sous son contr\u00f4le. Tout\u00b7te participant\u00b7e organisationnel\u00b7le suspendu\u00b7e peut \u00eatre admissible \u00e0 reprendre sa participation, mais la r\u00e9int\u00e9gration peut \u00eatre soumise \u00e0 certaines restrictions ou au respect par un\u00b7e tel\u00b7le participant\u00b7e organisationnel\u00b7le de conditions pr\u00e9cises not\u00e9es au moment de la suspension;<\/li>\n\n\n\n
                  5. Restrictions<\/strong> d’admissibilit\u00e9<\/strong>  –  Restrictions ou interdictions de certains types de participation, mais permettant la participation \u00e0 d’autres titres dans des conditions strictes;<\/li>\n\n\n\n
                  6. Suspension<\/strong> permanente<\/strong> – interdiction de participer \u00e0 quelque titre que ce soit \u00e0 toute activit\u00e9, toute comp\u00e9tition, tout programme ou tout \u00e9v\u00e9nement parrain\u00e9 par Gymnastique Canada et ses membres, organis\u00e9 par celle-ci ou sous son contr\u00f4le;<\/li>\n\n\n\n
                  7. Autres<\/strong> sanctions discr\u00e9tionnaires<\/strong> – d’autres sanctions peuvent \u00eatre impos\u00e9es, y compris, mais  sans s’y limiter, d’autres pertes de privil\u00e8ges, des directives d’interdiction de contact, une amende ou un paiement p\u00e9cuniaire pour compenser les pertes directes ou d’autres restrictions ou conditions jug\u00e9es n\u00e9cessaires ou appropri\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    46. Le comit\u00e9 de discipline externe peut appliquer les sanctions pr\u00e9sum\u00e9es suivantes, qui sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre justes et appropri\u00e9es pour les types de maltraitance suivants auxquels elles s\u2019appliquent :<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    1. la maltraitance impliquant un\u00b7e plaignant\u00b7e d\u2019\u00e2ge mineur ou un\u00b7e participant\u00b7e vuln\u00e9rable est passible d’une sanction pr\u00e9sum\u00e9e d’inadmissibilit\u00e9 permanente; toutefois, quand le\u00b7la d\u00e9fendeur\u00b7deresse r\u00e9fute cette pr\u00e9somption et \u00e9tablit les droits \u00e0 une sanction moins s\u00e9v\u00e8re, la sanction ne sera pas plus petite que dix (10) ans pour toute offense impliquant la maltraitance d\u2019une personne d\u2019\u00e2ge mineur ou d\u2019un\u00b7e participant\u00b7e vuln\u00e9rable;<\/li>\n\n\n\n
                    2. la maltraitance sexuelle, la maltraitance physique avec contact et la maltraitance d\u2019interf\u00e9rence ou de manipulation en relation \u00e0 une proc\u00e9dure sont passibles d’une sanction pr\u00e9sum\u00e9e, soit d\u2019une p\u00e9riode de suspension ou des restrictions d’admissibilit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n
                    3. quand un\u00b7e d\u00e9fendeur\u00b7deresse fait l’objet d’accusations ou d\u2019all\u00e9gations de crime contre une personne, si la gravit\u00e9 de l’infraction le justifie, la sanction pr\u00e9sum\u00e9e est une p\u00e9riode de suspension jusqu’\u00e0 ce qu’une d\u00e9cision finale soit prise par la proc\u00e9dure applicable.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      47. La condamnation d’une personne pour certaines infractions au Code<\/em> criminel<\/em> impliquant une conduite pr\u00e9judiciable entra\u00eene une sanction pr\u00e9sum\u00e9e d’inadmissibilit\u00e9 permanente \u00e0 la participation au sein de Gymnastique Canada. Ces infractions au Code criminel<\/em> peuvent comprendre, sans s’y limiter :<\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      1. toute infraction de pornographie juv\u00e9nile; <\/li>\n\n\n\n
                      2. toute infraction sexuelle;<\/li>\n\n\n\n
                      3. toute infraction de violence physique. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        48. Le fait de ne pas se conformer \u00e0 une sanction d\u00e9termin\u00e9e par le comit\u00e9 de discipline externe entra\u00eene une suspension automatique jusqu’\u00e0 ce que la conformit\u00e9 soit atteinte.<\/p>\n\n\n\n

                        Sanctions du BCIS<\/h2>\n\n\n\n

                        49. Comme signataire du programme Sport sans abus, Gymnastique Canada veille \u00e0 ce que toute sanction ou mesure impos\u00e9e par le Directeur des sanctions et des r\u00e9sultats (DSR) du programme Sport sans abus soit mise en \u0153uvre et respect\u00e9e sur le territoire de Gymnastique Canada (y compris au niveau des provinces, des territoires et des clubs), une fois que Gymnastique Canada a re\u00e7u une notification appropri\u00e9e de la sanction ou de la mesure disciplinaire du programme Sport sans abus.<\/p>\n\n\n\n

                        Appels<\/h2>\n\n\n\n

                        50. La d\u00e9cision d’un\u00b7e pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne ou d’un comit\u00e9 de discipline externe, selon le cas, peut faire l’objet d’un appel conform\u00e9ment \u00e0 la Politique<\/em> en<\/em> mati\u00e8re<\/em> d\u2019appel<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

                        Confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

                        51. La proc\u00e9dure disciplinaire est confidentielle et ne concerne que Gymnastique Canada, le\u00b7la membre (le cas \u00e9ch\u00e9ant), les parties, le tiers ind\u00e9pendant, le\u00b7la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne, le comit\u00e9 de discipline externe (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et tout\u00b7te conseiller\u00b7\u00e8re ind\u00e9pendant\u00b7e du comit\u00e9 de discipline externe.<\/p>\n\n\n\n

                        52. Une fois initi\u00e9e et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision soit publi\u00e9e, aucune des parties (ou leurs repr\u00e9sentant\u00b7e\u00b7s ou t\u00e9moins) ou organisations dont on fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la section 52 ne peut divulguer de renseignements confidentiels relatifs \u00e0 toute mesure disciplinaire ou plainte \u00e0 une personne qui ne participe pas \u00e0 la proc\u00e9dure, \u00e0 moins que Gymnastique Canada ne soit tenue d’en informer une organisation tels qu’une f\u00e9d\u00e9ration internationale, Sport Canada ou un autre organisme sportif (c’est-\u00e0-dire quand une suspension provisoire ou des mesures provisoires ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es et qu’une communication est n\u00e9cessaire pour s’assurer qu’elles peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es), ou que la notification ne soit autrement exig\u00e9e par les lois applicables.<\/p>\n\n\n\n

                        53. Tout manquement \u00e0 l’obligation de confidentialit\u00e9 peut entra\u00eener d’autres sanctions ou mesures disciplinaires de la part du\u00b7de la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne ou du comit\u00e9 de discipline externe (selon le cas).<\/p>\n\n\n\n

                        D\u00e9lais<\/h2>\n\n\n\n

                        54. Si les circonstances de la plainte sont telles que le respect des d\u00e9lais pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente politique ne permet pas une r\u00e9solution rapide de la plainte, le tiers ind\u00e9pendant peut demander que ces d\u00e9lais soient modifi\u00e9s. \n \n<\/p>\n\n\n\n

                        Rapports statistiques<\/h2>\n\n\n\n

                        55. Gymnastique Canada publie, au moins une fois par an, un rapport statistique g\u00e9n\u00e9ral de l’activit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Politique<\/em> en<\/em> mati\u00e8re<\/em> de<\/em> discipline<\/em> et<\/em> de<\/em> plaintes<\/em>. Ce rapport ne comprend pas les renseignements qui sont confidentiels en vertu de la pr\u00e9sente politique ou dont la confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par un comit\u00e9, mais peut inclure le nombre de plaintes signal\u00e9es au tiers ind\u00e9pendant (pour Gymnastique Canada), et des statistiques concernant le nombre de cas qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus par le biais d’un mode alternatif de r\u00e9solution des diff\u00e9rends, la proc\u00e9dure du\u00b7de la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne et la proc\u00e9dure du comit\u00e9 de discipline externe. De plus, les statistiques sur le nombre d’appels d\u00e9pos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la Politique<\/em> en<\/em> mati\u00e8re<\/em> d\u2019appel<\/em> seront gard\u00e9es, de m\u00eame que si les appels ont \u00e9t\u00e9 accueillis, partiellement accueillis ou rejet\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

                        Confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

                        56. Le recueil, l’utilisation et la divulgation de tout renseignement personnel conform\u00e9ment au pr\u00e9sent code sont soumis \u00e0 la Politique<\/em> en<\/em> mati\u00e8re<\/em> de<\/em> confidentialit\u00e9<\/em> de Gymnastique Canada.<\/p>\n\n\n\n

                        57. Gymnastique Canada, ses membres ou tou\u00b7te\u00b7s ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00b7e\u00b7s en vertu de la pr\u00e9sente politique (c’est-\u00e0-dire un tiers ind\u00e9pendant, un\u00b7e pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne ou un comit\u00e9 de discipline externe), doivent se conformer \u00e0 la Politique<\/em> en<\/em> mati\u00e8re<\/em> de<\/em> confidentialit\u00e9<\/em> de l\u2019organisation (ou, dans le cas d\u2019un\u00b7e membre, sa propre politique de confidentialit\u00e9) dans l’ex\u00e9cution de leurs services en vertu de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n\n\n\n

                        Annexe A – Proc\u00e9dure d’enqu\u00eate <\/h2>\n\n\n\n

                        D\u00e9termination<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        1. Quand une plainte est d\u00e9pos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Politique<\/em> en<\/em> mati\u00e8re<\/em> de<\/em> discipline<\/em> et<\/em> de<\/em> plaintes<\/em> et qu’elle est accept\u00e9e par le tiers ind\u00e9pendant, ce dernier d\u00e9termine si tout incident concern\u00e9 doit faire l’objet d’une enqu\u00eate.
                          <\/li>\n\n\n\n
                        2. Dans des circonstances exceptionnelles, et seulement quand le tiers ind\u00e9pendant consid\u00e8re que les conditions indiqu\u00e9es dans cette section ont \u00e9t\u00e9 remplies, le tiers ind\u00e9pendant peut d\u00e9terminer qu’un incident signal\u00e9 n\u00e9cessite une enqu\u00eate plus approfondie par un\u00b7e enqu\u00eateur\u00b7trice tiers ind\u00e9pendant\u00b7e. Le tiers ind\u00e9pendant ordonnera qu’une enqu\u00eate soit men\u00e9e :
                          – seulement si l’incident signal\u00e9 rel\u00e8ve du processus n\u00b0 2 de la politique<\/em>;
                          – conform\u00e9ment \u00e0 et par un\u00b7e enqu\u00eateur\u00b7trice ind\u00e9pendant\u00b7e nomm\u00e9\u00b7e conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d’enqu\u00eate;
                          – quand le tiers ind\u00e9pendant consid\u00e8re qu’il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation ind\u00e9pendante afin de d\u00e9terminer si une all\u00e9gation ou, quand il y a plusieurs all\u00e9gations, quelles all\u00e9gations devraient \u00eatre entendues par un comit\u00e9 disciplinaire conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique parce qu’elles constituent une violation probable du Code de conduite et d’\u00e9thique<\/em><\/a>, du CCUMS, de la politique relative aux m\u00e9dias sociaux<\/em> ou de toute autre politique pertinente et applicable de Gymnastique Canada ou d’un\u00b7e membre, ou si les all\u00e9gations sont frivoles, vexatoires ou faites de mauvaise foi; 8<\/sup>
                          – dans le but de faire des recommandations non contraignantes au tiers ind\u00e9pendant afin qu’il puisse s’acquitter de ses responsabilit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d’enqu\u00eate.
                          <\/li>\n\n\n\n
                        3. Si le tiers ind\u00e9pendant consid\u00e8re qu’une enqu\u00eate ind\u00e9pendante doit \u00eatre men\u00e9e pour les raisons  mentionn\u00e9es ci-dessus, l’enqu\u00eate doit \u00eatre men\u00e9e avant que toute proc\u00e9dure disciplinaire ne soit engag\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la politique; toutefois, lorsqu’une enqu\u00eate est men\u00e9e et que les circonstances  l’exigent, une suspension provisoire ou des mesures provisoires peuvent \u00eatre impos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la politique.
                          <\/li>\n\n\n\n
                        4. D\u00e8s r\u00e9ception du rapport de l’enqu\u00eateur\u00b7trice, le tiers ind\u00e9pendant d\u00e9terminera si l’affaire sera trait\u00e9e conform\u00e9ment au processus n\u00b0 2 de la politique et en informera les parties et Gymnastique Canada ou le\u00b7la membre (selon le cas).
                          <\/li>\n\n\n\n
                        5. Si le tiers ind\u00e9pendant ne consid\u00e8re pas qu’une enqu\u00eate ind\u00e9pendante est n\u00e9cessaire et que la plainte signal\u00e9e a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la politique, l’affaire sera trait\u00e9e conform\u00e9ment au processus n\u00b0 2.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                          Enqu\u00eate <\/strong><\/p>\n\n\n\n

                          6. Si le tiers ind\u00e9pendant estime qu’une enqu\u00eate est n\u00e9cessaire, il d\u00e9signe un\u00b7e enqu\u00eateur\u00b7trice. L’enqu\u00eateur\u00b7trice doit \u00eatre un tiers ind\u00e9pendant ayant des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eate. L’enqu\u00eateur\u00b7trice ne peut pas \u00eatre en situation de conflit d’int\u00e9r\u00eats et ne peut avoir aucune relation avec l’une ou l’autre des parties.<\/p>\n\n\n\n

                          7. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et\/ou provinciale\/territoriale relative au harc\u00e8lement en milieu de travail peut s’appliquer \u00e0 l’enqu\u00eate si le harc\u00e8lement a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre un\u00b7e employ\u00e9\u00b7e en milieu de travail. L’enqu\u00eateur\u00b7trice doit examiner la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail, les politiques de l’organisme en mati\u00e8re de ressources humaines, et\/ou consulter des expert\u00b7e\u00b7s ind\u00e9pendant\u00b7e\u00b7s pour d\u00e9terminer si la l\u00e9gislation s’applique \u00e0 la plainte.<\/p>\n\n\n\n

                          8. L’enqu\u00eate peut prendre toute forme d\u00e9cid\u00e9e par l’enqu\u00eateur\u00b7trice, guid\u00e9e par toute l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et\/ou provinciale\/territoriale applicable. L’enqu\u00eate peut inclure :<\/p>\n\n\n\n

                            \n
                          1. des entretiens avec le\u00b7la plaignant\u00b7e;<\/li>\n\n\n\n
                          2. des entretiens avec les t\u00e9moins; <\/li>\n\n\n\n
                          3. une d\u00e9claration des faits (du point de vue du\u00b7de la plaignant\u00b7e) pr\u00e9par\u00e9e par l’enqu\u00eateur\u00b7trice, reconnue par le\u00b7la plaignant\u00b7e et fournie au\u00b7\u00e0 la d\u00e9fendeur\u00b7deresse;<\/li>\n\n\n\n
                          4. des entretiens avec le\u00b7la d\u00e9fendeur\u00b7deresse;<\/li>\n\n\n\n
                          5. une d\u00e9claration des faits (du point de vue du\u00b7de la d\u00e9fendeur\u00b7deresse) pr\u00e9par\u00e9e par l’enqu\u00eateur\u00b7trice, reconnue par le\u00b7la d\u00e9fendeur\u00b7deresse et fournie au\u00b7\u00e0 la plaignant\u00b7e.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                            Rapport<\/strong> de<\/strong> l’enqu\u00eateur\u00b7trice<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                            9. \u00c0 la fin de son enqu\u00eate, l’enqu\u00eateur\u00b7trice pr\u00e9pare un rapport qui devrait comprendre un r\u00e9sum\u00e9 des preuves fournies par les parties et tous les t\u00e9moins interrog\u00e9s. Le rapport comprendra aussi une recommandation non contraignante de l’enqu\u00eateur\u00b7trice quant \u00e0 savoir si une all\u00e9gation ou, quand il y a plusieurs all\u00e9gations, quelles all\u00e9gations devraient \u00eatre entendues par un comit\u00e9 disciplinaire externe conform\u00e9ment \u00e0 la politique en mati\u00e8re de discipline et de plaintes parce qu’elles constituent une violation probable du code de conduite et d’\u00e9thique, du CCUMS ou de toute autre politique pertinente et applicable de Gymnastique Canada ou d’un\u00b7e membre. L’enqu\u00eateur\u00b7trice peut aussi faire des recommandations non contraignantes concernant les prochaines \u00e9tapes appropri\u00e9es (c’est-\u00e0-dire m\u00e9diation, proc\u00e9dures disciplinaires, examen ou enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire).<\/p>\n\n\n\n

                            10. Le rapport de l’enqu\u00eateur\u00b7trice est fourni au tiers ind\u00e9pendant qui divulgue, \u00e0 sa discr\u00e9tion, l\u2019ensemble ou une partie \u00e0 Gymnastique Canada et au(x) membre(s) concern\u00e9\u00b7e(s) (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le tiers ind\u00e9pendant peut aussi divulguer le rapport de l’enqu\u00eateur\u00b7trice (ou une version censur\u00e9e pour prot\u00e9ger l’identit\u00e9 des t\u00e9moins) aux parties, \u00e0 leur discr\u00e9tion, avec les censures n\u00e9cessaires. Alternativement, et seulement si n\u00e9cessaire, les autres parties concern\u00e9es peuvent recevoir un r\u00e9sum\u00e9 des conclusions de l’enqu\u00eateur\u00b7trice par le tiers ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n

                            11. Si l’enqu\u00eateur\u00b7trice estime qu’il existe de possibles cas d\u2019infractions au Code<\/em> criminel<\/em>, il\u00b7elle en informe les parties, Gymnastique Canada et le\u00b7la membre concern\u00e9\u00b7e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et le tiers ind\u00e9pendant transmettra l\u2019affaire \u00e0 la police.<\/p>\n\n\n\n

                            12. L’enqu\u00eateur\u00b7trice doit aussi informer Gymnastique Canada ou le\u00b7la membre (le cas \u00e9ch\u00e9ant) de toute d\u00e9couverte d’activit\u00e9 criminelle. Gymnastique Canada ou le\u00b7la membre (le cas \u00e9ch\u00e9ant) peut d\u00e9cider de signaler ou non ces constatations \u00e0 la police, mais il\u00b7elle est tenu\u00b7e d’informer la police en cas de constatations li\u00e9es au trafic de substances ou de m\u00e9thodes interdites (comme indiqu\u00e9 dans la version de la Liste des interdictions de l’Agence mondiale antidopage<\/em> actuellement en vigueur), de crime sexuel impliquant des personnes d\u2019\u00e2ge mineur, de fraude envers Gymnastique Canada ou tout\u00b7e membre (le cas \u00e9ch\u00e9ant), ou d’autres infractions dont l’absence de signalement jetterait le discr\u00e9dit sur Gymnastique Canada ou le\u00b7la membre (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n\n\n\n

                            Repr\u00e9sailles<\/strong> et<\/strong> vengeance<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                            13. Une personne qui d\u00e9pose une plainte aupr\u00e8s du tiers ind\u00e9pendant ou qui fournit des preuves dans le cadre d’une enqu\u00eate ne peut faire l’objet de repr\u00e9sailles de la part d’un individu ou d’un groupe. Une telle conduite peut constituer un comportement prohib\u00e9 et peut faire l’objet d’une proc\u00e9dure disciplinaire conform\u00e9ment \u00e0 la<\/em> Politique<\/em> en<\/em> mati\u00e8re<\/em> de<\/em> discipline<\/em> et<\/em> de<\/em> plaintes<\/em> ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux politiques et proc\u00e9dures du BCIS.<\/p>\n\n\n\n

                            Fausses<\/strong> all\u00e9gations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                            14. Une personne qui soumet des all\u00e9gations que l’enqu\u00eateur\u00b7trice juge malveillantes, fausses ou faites \u00e0 des fins de repr\u00e9sailles ou de vengeance peut faire l’objet d’une plainte en vertu de la Politique<\/em> en<\/em> mati\u00e8re<\/em> de<\/em> discipline<\/em> et<\/em> de<\/em> plaintes<\/em> et peut \u00eatre tenue de payer les co\u00fbts de toute enqu\u00eate qui aboutit \u00e0 cette conclusion. L’enqu\u00eateur\u00b7trice peut recommander \u00e0 Gymnastique Canada ou au\u00b7\u00e0 la membre (selon le cas) que le particulier soit tenu de payer les co\u00fbts de toute enqu\u00eate qui aboutit \u00e0 cette conclusion. Une personne qui est tenue de payer de tels co\u00fbts sera automatiquement consid\u00e9r\u00e9e comme n’\u00e9tant pas en r\u00e8gle jusqu’\u00e0 ce que les co\u00fbts soient pay\u00e9s en totalit\u00e9 et il lui sera interdit de participer \u00e0 tout \u00e9v\u00e9nement, activit\u00e9 ou entreprise des membres et de Gymnastique Canada. Gymnastique Canada ou tout\u00b7e membre (selon le cas), ou le particulier contre lequel les all\u00e9gations ont \u00e9t\u00e9 soumises, peut agir en tant que plaignant\u00b7e en ce qui concerne le d\u00e9p\u00f4t d’une plainte en vertu de la pr\u00e9sente section 10.<\/p>\n\n\n\n

                            Anonymat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                            15. L’enqu\u00eateur\u00b7trice d\u00e9ploiera des efforts raisonnables pour pr\u00e9server l’anonymat de Gymnastique Canada, du\u00b7de la d\u00e9fendeur\u00b7deresse et de toute autre partie. Toutefois, Gymnastique Canada et ses membres reconnaissent que le maintien d’un anonymat complet pendant une enqu\u00eate peut ne pas \u00eatre possible.<\/p>\n\n\n\n

                            Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                            16. Le recueil, l’utilisation et la divulgation de tout renseignement personnel conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure sont soumis \u00e0 la Politique<\/em> en<\/em> mati\u00e8re<\/em> de<\/em> confidentialit\u00e9<\/em> de Gymnastique Canada.<\/p>\n\n\n\n

                            17. Gymnastique Canada, ses membres ou l’un\u00b7e de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00b7e\u00b7s dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d’enqu\u00eate (c’est-\u00e0-dire un tiers ind\u00e9pendant, un\u00b7e pr\u00e9sident\u00b7e de comit\u00e9 disciplinaire interne, un comit\u00e9 disciplinaire externe) doivent se conformer \u00e0 la politique<\/em> de<\/em> confidentialit\u00e9<\/em> de Gymnastique Canada (ou, dans le cas d’un\u00b7e membre, \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 du\u00b7de la membre) dans l’ex\u00e9cution de leurs services en vertu de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n\n\n\n

                            Notes de bas de page<\/h6>\n\n\n\n
                              \n
                            1. Dans ces circonstances, tout\u00b7e plaignant\u00b7e peut \u00eatre amen\u00e9\u00b7e \u00e0 fournir des preuves au cours de la proc\u00e9dure disciplinaire et son identit\u00e9 pourrait \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
                            2. Si le\u00b7la plaignant\u00b7e ne donne pas son consentement \u00e9crit \u00e0 la divulgation de son identit\u00e9, il\u00b7elle doit savoir qu\u2019il peut \u00eatre difficile de poursuivre la proc\u00e9dure disciplinaire et\/ou de satisfaire aux exigences en mati\u00e8re de preuve si son identit\u00e9 reste confidentielle.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
                            3. Dans le cadre de cette \u00e9valuation, le tiers ind\u00e9pendant peut d\u00e9terminer que le\u00b7la membre, le club ou l\u2019organisation affili\u00e9e n\u2019a pas la capacit\u00e9 de g\u00e9rer la plainte (ce qui peut inclure la capacit\u00e9 en mati\u00e8re de ressources financi\u00e8res et humaines), que le\u00b7la\u00a0 membre, le club ou l\u2019organisation affili\u00e9e n\u2019est pas l\u2019autorit\u00e9 appropri\u00e9e pour g\u00e9rer la plainte en raison de sa gravit\u00e9 (par exemple, les clubs ne sont pas cens\u00e9s g\u00e9rer les plaintes graves en raison de la complexit\u00e9 d\u2019une telle proc\u00e9dure), ou qu\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou per\u00e7u existe au sein du\u00b7de la membre, du club ou de l\u2019association affili\u00e9e. Si le tiers ind\u00e9pendant d\u00e9termine que la plainte ou le rapport doit \u00eatre trait\u00e9 par un\u00b7e membre, un club ou une association affili\u00e9e, cet organisme peut utiliser ses propres politiques pour traiter la plainte ou peut adopter la pr\u00e9sente politique et nommer son propre tiers ind\u00e9pendant pour assumer les responsabilit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans ce document. Quand la pr\u00e9sente politique est adopt\u00e9e par un\u00b7e membre, un club ou une organisation affili\u00e9e, toute r\u00e9f\u00e9rence au tiers ind\u00e9pendant ci-dessous doit \u00eatre comprise comme une r\u00e9f\u00e9rence au tiers ind\u00e9pendant du\u00b7de la membre, du club ou de l\u2019association affili\u00e9e.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
                            4. Comme l\u2019indiquent les lignes directrices d\u2019enqu\u00eate du Centre de r\u00e8glement des diff\u00e9rends sportifs du Canada, une plainte signal\u00e9e n\u2019est pas qualifi\u00e9e de vexatoire si les preuves d\u00e9montrent qu\u2019il y avait un motif raisonnable pour la d\u00e9poser et la poursuivre. Pour qu\u2019une plainte soit consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e de mauvaise foi, le tiers ind\u00e9pendant doit consid\u00e9rer qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e consciemment dans un but malhonn\u00eate ou en raison de la sournoiserie morale du\u00b7de la plaignant\u00b7e et qu\u2019il y avait une intention de tromper.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
                            5. Les mesures disciplinaires ou les sanctions impos\u00e9es en comp\u00e9tition par l\u2019agent\u00b7e ou l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente n\u2019emp\u00eachent pas une personne de faire l\u2019objet de proc\u00e9dures disciplinaires suppl\u00e9mentaires en vertu du Code.<\/li>\n\n\n\n
                            6. Le\u00b7la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 de discipline interne nomm\u00e9\u00b7e doit \u00eatre impartial\u00b7e et ne peut \u00eatre en conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n\n\n\n
                            7. L\u2019objectif de cette disposition n\u2019est pas de donner \u00e0 Gymnastique Canada ou \u00e0 un\u00b7e membre la possibilit\u00e9 d\u2019essayer d\u2019influencer l\u2019imposition d\u2019une sanction et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e ou la nature de la sanction. Cette disposition vise plut\u00f4t \u00e0 donner \u00e0 Gymnastique Canada ou \u00e0 un\u00b7e membre la possibilit\u00e9 de fournir au comit\u00e9 des informations aux fins de clarification quand les parties ont cherch\u00e9 \u00e0 imposer une sanction particuli\u00e8re \u00e0 une personne, mais qu\u2019elles ont mal compris ou pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re inexacte des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de la programmation ou de la structure des membres (ou d\u2019autres questions similaires) et que, si ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas trait\u00e9s, le comit\u00e9 pourrait imposer une sanction \u00e0 caract\u00e8re non ex\u00e9cutoire.<\/li>\n\n\n\n
                            8. Voir la note de bas de page 4 de la politique, modifi\u00e9e en cons\u00e9quence pour les circonstances d\u2019une enqu\u00eate.\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                              Cette politique s’applique \u00e0 toutes les personnes et \u00e0 toute violation pr\u00e9sum\u00e9e des politiques, du r\u00e8glement administratif, des r\u00e8gles de Gymnastique Canada ou de ses membres qui d\u00e9signent cette politique comme applicable pour traiter ces violations pr\u00e9sum\u00e9es. <\/p>\n","protected":false},"template":"","policy-category":[32,35],"class_list":["post-2207","policy","type-policy","status-publish","hentry","policy-category-general-fr","policy-category-sport-securitaire"],"aioseo_notices":[],"meta_box":{"policy_date_of_approval":"2024-06-04","policy_activation_date":"","policy_replacing_previous_version":"2022-12-04","policy_approved_by":"Conseil d\u2019administration de GymCan","policy_linking_to":"1. Politique nationale sur le sport s\u00e9curitaire\r\n2. Code d\u2019\u00e9thique et de conduite\r\n3. Politique en mati\u00e8re de plaintes et de discipline \r\n","policy_review_cycle":"R\u00e9vision annuelle par le directeur g\u00e9n\u00e9ral qui pr\u00e9sente ses recommandations au conseil d\u2019administration."},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy\/2207","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy"}],"about":[{"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/policy"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy\/2207\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2207"}],"wp:term":[{"taxonomy":"policy-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy-category?post=2207"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}