1. Gymnastique Canada et ses membres soutiennent les personnes qui cherchent \u00e0 r\u00e9soudre leurs propres diff\u00e9rends et reconnaissent que, dans de nombreux cas, les diff\u00e9rends peuvent \u00eatre r\u00e9solus directement et rapidement de mani\u00e8re informelle. Dans les situations o\u00f9 l’action directe des personnes peut \u00eatre inappropri\u00e9e ou infructueuse, Gymnastique Canada et ses membres appuient les principes des modes substitutifs de r\u00e9solution des diff\u00e9rends (MSRD), ce qui peut se faire par la n\u00e9gociation, la facilitation et la m\u00e9diation. Le recours \u00e0 un MSRD permet d’\u00e9viter l’incertitude, les co\u00fbts et les autres effets n\u00e9gatifs associ\u00e9s \u00e0 de longs appels ou plaintes, ou \u00e0 un proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
2. Gymnastique Canada et ses membres encouragent toutes les personnes \u00e0 communiquer ouvertement, \u00e0 collaborer et \u00e0 utiliser des techniques de r\u00e9solution de probl\u00e8mes et de n\u00e9gociation pour r\u00e9soudre leurs diff\u00e9rends. Gymnastique Canada et ses membres croient que les r\u00e8glements n\u00e9goci\u00e9s sont, le plus souvent, pr\u00e9f\u00e9rables aux r\u00e9sultats arbitr\u00e9s. Les r\u00e9solutions n\u00e9goci\u00e9es des diff\u00e9rends avec les individus et entre ceux-ci sont fortement encourag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Cette Politique en mati\u00e8re de r\u00e8glement de diff\u00e9rends (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e la politique) s’applique \u00e0 tous les individus.<\/p>\n\n\n\n
4. Les possibilit\u00e9s de MSRD peuvent \u00eatre exploit\u00e9es \u00e0 tout moment d’un diff\u00e9rend quand toutes les parties au diff\u00e9rend conviennent qu’une telle d\u00e9marche serait mutuellement b\u00e9n\u00e9fique.<\/p>\n\n\n\n
5. Si toutes les parties \u00e0 un diff\u00e9rend conviennent de recourir \u00e0 un MSRD, un\u00b7e m\u00e9diateur\u00b7trice ou un\u00b7e facilitateur\u00b7trice, acceptable pour toutes les parties, est d\u00e9sign\u00e9\u00b7e pour assurer la m\u00e9diation ou la facilitation du diff\u00e9rend. Les co\u00fbts de la m\u00e9diation ou de la facilitation sont \u00e0 la charge des parties, \u00e0 moins qu’il n’en soit convenu autrement avec Gymnastique Canada ou le\u00b7la membre concern\u00e9\u00b7e (selon le cas).<\/p>\n\n\n\n
6. Quand Gymnastique Canada est impliqu\u00e9e dans l’affaire, elle peut, avec l’entente des parties, soumettre l’affaire \u00e0 la m\u00e9diation en utilisant les services de m\u00e9diation du Centre de r\u00e8glement des diff\u00e9rends sportifs du Canada (CRDSC).<\/p>\n\n\n\n
7. Le\u00b7la m\u00e9diateur\u00b7trice ou le\u00b7la facilitateur\u00b7trice d\u00e9cide du format dans lequel le diff\u00e9rend est soumis \u00e0 la m\u00e9diation ou \u00e0 la facilitation et peut, s’il\u00b7<\/strong>elle le juge appropri\u00e9, fixer un d\u00e9lai avant lequel les parties doivent parvenir \u00e0 une d\u00e9cision n\u00e9goci\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 8. Si un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 est conclu, le r\u00e8glement est communiqu\u00e9 \u00e0 Gymnastique Canada ou au\u00b7\u00e0 la membre (selon le cas). Toutes les mesures qui doivent \u00eatre prises \u00e0 la suite de la d\u00e9cision doivent \u00eatre promulgu\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s par le r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9. Quand Gymnastique Canada peut \u00eatre tenue de mettre en \u0153uvre une partie quelconque d’un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9, elle doit devenir une partie \u00e0 la m\u00e9diation ou elle doit avoir la possibilit\u00e9 d’approuver le r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9, mais seulement en ce qui concerne les aspects du r\u00e8glement qu’elle peut \u00eatre tenue de mettre en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n 9. Si un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 n’est pas atteint dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par le\u00b7la m\u00e9diateur\u00b7trice ou le\u00b7la facilitateur\u00b7trice au d\u00e9but du processus (s’il est fix\u00e9), ou si les parties au diff\u00e9rend n’acceptent pas de MSRD, le diff\u00e9rend est examin\u00e9 en vertu de l’article appropri\u00e9 de la Politique<\/em> en<\/em> mati\u00e8re<\/em> de<\/em> discipline<\/em> et<\/em> de<\/em> plaintes<\/em><\/a> ou de la Politique<\/em> en<\/em> mati\u00e8re<\/em> d’appel<\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n 10. Tout r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 est contraignant pour les parties et, \u00e0 moins que les parties n’en d\u00e9cident autrement, reste confidentiel, puis est prot\u00e9g\u00e9 par Gymnastique Canada et\/ou la politique en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 du\u00b7de la membre, selon le cas. Les r\u00e8glements n\u00e9goci\u00e9s ne peuvent \u00eatre port\u00e9s en appel.<\/p>\n\n\n\n 11. Aucune action ou proc\u00e9dure judiciaire ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre Gymnastique Canada ou un\u00b7e membre relativement \u00e0 un diff\u00e9rend, \u00e0 moins que Gymnastique Canada ou le\u00b7la membre n’ait refus\u00e9 ou omis de fournir ou de respecter les proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00e9nonc\u00e9es dans ses documents constitutifs.<\/p>\n\n\n\n 12. Le recueil, l’utilisation et la divulgation de tout renseignement personnel conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique sont assujettis \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 de Gymnastique Canada. <\/p>\n\n\n\n 13. Gymnastique Canada, ses membres ou leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00b7e\u00b7s en vertu de la pr\u00e9sente politique doivent se conformer \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 de Gymnastique Canada (ou, dans le cas d’un\u00b7e membre, \u00e0 la politique en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 du\u00b7de la membre) dans l’ex\u00e9cution de leurs services en vertu de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Gymnastique Canada et ses membres appuient les principes des modes substitutifs de r\u00e9solution des diff\u00e9rends, ce qui peut se faire par la n\u00e9gociation, la facilitation et la m\u00e9diation.<\/p>\n","protected":false},"template":"","policy-category":[32,35],"class_list":["post-2214","policy","type-policy","status-publish","hentry","policy-category-general-fr","policy-category-sport-securitaire"],"aioseo_notices":[],"meta_box":{"policy_date_of_approval":"2022-12-12","policy_activation_date":"2022-12-20","policy_replacing_previous_version":"","policy_approved_by":"Conseil d\u2019administration","policy_linking_to":"1. Politique nationale sur le sport s\u00e9curitaire\r\n2. Politique en mati\u00e8re d\u2019appel","policy_review_cycle":"R\u00e9vision annuelle par le chef de la direction, qui formulera des recommandations au conseil d\u2019administration."},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy\/2214","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy"}],"about":[{"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/policy"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy\/2214\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2214"}],"wp:term":[{"taxonomy":"policy-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy-category?post=2214"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}D\u00e9cision finale et contraignante <\/h2>\n\n\n\n
Confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n