(ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e la politique)<\/p>\n\n\n\n
1. Les personnes qui agissent au nom d’une organisation doivent agir d’abord en fonction de l’int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re, et ce devoir doit pr\u00e9valoir sur tout int\u00e9r\u00eat personnel que ces personnes peuvent avoir dans les activit\u00e9s ou op\u00e9ration de l’organisation. Par exemple, dans les organisations \u00e0 but non lucratif, les administrateur\u00b7trice\u00b7s sont tenu\u00b7e\u00b7s en vertu de la loi d’occuper un r\u00f4le fiduciaire (de bonne foi ou en confiance) et d’agir dans l’int\u00e9r\u00eat de l’organisation. Les administrateur\u00b7trice\u00b7s et les autres parties prenantes ne doivent pas se placer dans une situation o\u00f9 la prise de d\u00e9cision au nom de l’organisation est li\u00e9e \u00e0 leurs propres int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires ou non p\u00e9cuniaires, ce qui pourrait donner lieu \u00e0 une situation de conflit d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
2. Gymnastique Canada s’efforce de r\u00e9duire et d’\u00e9liminer les situations de conflits d’int\u00e9r\u00eats en adoptant une approche vigilante, prudente et transparente concernant les conflits potentiels. La pr\u00e9sente politique d\u00e9crit la mani\u00e8re dont les personnes doivent se comporter dans le cadre des enjeux relatifs aux conflits d’int\u00e9r\u00eats et clarifie la mani\u00e8re dont les personnes doivent prendre des d\u00e9cisions dans les situations o\u00f9 il peut y avoir conflit d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
3. Cette politique s’applique \u00e0 toutes les personnes. <\/p>\n\n\n\n
4. Tout conflit d’int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou per\u00e7u, qu’il soit p\u00e9cuniaire ou non p\u00e9cuniaire, entre l’int\u00e9r\u00eat personnel d’une personne et les int\u00e9r\u00eats de Gymnastique Canada, doit toujours \u00eatre r\u00e9solu en faveur de Gymnastique Canada. <\/p>\n\n\n\n
5. Les personnes doivent s\u2019abstenir : <\/p>\n\n\n\n
a. de s\u2019impliquer dans une affaire ou une transaction ou d\u2019avoir un int\u00e9r\u00eat financier ou personnel qui est incompatible avec ses fonctions officielles au sein de Gymnastique Canada, \u00e0 moins que cette affaire, cette transaction ou cet int\u00e9r\u00eat ne soit d\u00fbment divulgu\u00e9 \u00e0 Gymnastique Canada et approuv\u00e9 par Gymnastique Canada; <\/p>\n\n\n\n
b. de se placer sciemment dans une position o\u00f9 elles ont des obligations envers toute personne susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier d’une consid\u00e9ration particuli\u00e8re ou d’un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel;<\/p>\n\n\n\n
c. dans l’exercice de leurs fonctions officielles, d\u2019accorder un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 des membres de leur famille, des ami\u00b7e\u00b7s, des coll\u00e8gues ou des organisations dans lesquels de tel\u00b7le\u00b7s membres de leur famille, ami\u00b7e\u00b7s ou coll\u00e8gues ont un int\u00e9r\u00eat financier ou autre;<\/p>\n\n\n\n
d. de tirer un avantage personnel d\u2019informations qu’elles ont acquises dans le cadre de leurs fonctions officielles au sein de Gymnastique Canada, si ces informations sont confidentielles ou ne sont pas g\u00e9n\u00e9ralement accessibles au public;<\/p>\n\n\n\n
e. de s\u2019impliquer dans un travail, une activit\u00e9, une entreprise ou un projet professionnel ext\u00e9rieur qui entre en conflit ou semble entrer en conflit avec leurs fonctions officielles en tant que repr\u00e9sentant\u00b7e\u00b7s de Gymnastique Canada, ou dans lequel elles b\u00e9n\u00e9ficient d’un avantage ou semblent b\u00e9n\u00e9ficier d’un avantage en raison de leur association avec Gymnastique Canada;<\/p>\n\n\n\n
f. sans la permission de Gymnastique Canada, d\u2019utiliser la propri\u00e9t\u00e9, l’\u00e9quipement, les fournitures ou les services de Gymnastique Canada pour des activit\u00e9s qui ne sont pas associ\u00e9es \u00e0 l’exercice de leurs fonctions officielles au sein de Gymnastique Canada; <\/p>\n\n\n\n
g. de se placer dans des positions o\u00f9 elles pourraient, en vertu de leur r\u00f4le au sein de Gymnastique Canada, influencer des d\u00e9cisions ou des contrats auxquels elles sont susceptibles de tirer un b\u00e9n\u00e9fice direct ou indirect;<\/p>\n\n\n\n
h. d\u2019accepter une faveur ou un cadeau qui pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme \u00e9tant donn\u00e9 en pr\u00e9vision ou en reconnaissance d’une consid\u00e9ration sp\u00e9ciale accord\u00e9e en vertu de leur r\u00f4le au sein de Gymnastique Canada.<\/p>\n\n\n\n
6. Toute personne se livrant \u00e0 une activit\u00e9 ou se trouvant dans une situation qui implique ou pourrait impliquer un conflit d’int\u00e9r\u00eats doit signaler le conflit d’int\u00e9r\u00eats afin qu’il puisse \u00eatre \u00e9valu\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, g\u00e9r\u00e9. Les personnes doivent divulguer toute affiliation avec toute autre organisation impliqu\u00e9e dans la gymnastique ou tout autre sport ou organisation si cette implication entra\u00eene un conflit d’int\u00e9r\u00eats potentiel, qu’il soit r\u00e9el ou per\u00e7u. Ces affiliations incluent notamment les r\u00f4les suivants : athl\u00e8te, entra\u00eeneur\u00b7e, gestionnaire, juge, employ\u00e9\u00b7e, b\u00e9n\u00e9vole, dirigeant\u00b7e ou administrateur\u00b7trice.<\/p>\n\n\n\n
7. Quand ils\u00b7elles sont nomm\u00e9\u00b7e\u00b7s \u00e0 un poste, les b\u00e9n\u00e9voles et les employ\u00e9\u00b7e\u00b7s doivent signaler les conflits d’int\u00e9r\u00eats per\u00e7us ou r\u00e9els en remplissant un formulaire de d\u00e9claration. Gymnastique Canada doit s’efforcer de comprendre la nature du conflit et la mani\u00e8re dont le\u00b7la b\u00e9n\u00e9vole ou l’employ\u00e9\u00b7e peut en b\u00e9n\u00e9ficier afin de pouvoir g\u00e9rer la situation.<\/p>\n\n\n\n
8. Apr\u00e8s sa nomination, un\u00b7e b\u00e9n\u00e9vole ou un\u00b7e employ\u00e9\u00b7e a l’obligation permanente de reconna\u00eetre tout nouveau conflit d’int\u00e9r\u00eats et de le signaler au\u00b7\u00e0 la pr\u00e9sident\u00b7e de son comit\u00e9 ou \u00e0 son\u00b7sa sup\u00e9rieur\u00b7e hi\u00e9rarchique.<\/p>\n\n\n\n
9. Les d\u00e9cisions ou transactions qui pr\u00e9sentent un conflit d’int\u00e9r\u00eats qui a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 de mani\u00e8re proactive par une personne sont examin\u00e9es et approuv\u00e9es en appliquant les dispositions suppl\u00e9mentaires suivantes :<\/p>\n\n\n\n
a. la nature et l’\u00e9tendue de l’int\u00e9r\u00eat de la personne sont pleinement divulgu\u00e9es \u00e0 l’instance qui examine ou qui prend la d\u00e9cision, et cette divulgation est enregistr\u00e9e ou not\u00e9e;<\/p>\n\n\n\n
b. la personne ne participe pas \u00e0 la discussion sur le sujet; <\/p>\n\n\n\n
c. la personne s’abstient de voter quant \u00e0 la d\u00e9cision; <\/p>\n\n\n\n
d. pour les d\u00e9cisions prises par le conseil d’administration, la personne n’est pas prise en compte dans le calcul du quorum; <\/p>\n\n\n\n
e. la d\u00e9cision est confirm\u00e9e comme \u00e9tant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de Gymnastique Canada.<\/p>\n\n\n\n
10. En ce qui concerne les conflits d’int\u00e9r\u00eats potentiels impliquant le\u00b7la directeur\u00b7trice g\u00e9n\u00e9ral\u00b7e de Gymnastique Canada, le conseil d’administration de Gymnastique Canada d\u00e9termine s’il y a conflit, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\u00b7la directeur\u00b7trice g\u00e9n\u00e9ral\u00b7e r\u00e9sout le conflit en cessant l’activit\u00e9 qui en est \u00e0 l’origine.<\/p>\n\n\n\n
11. Pour tout conflit d’int\u00e9r\u00eats potentiel impliquant des membres du personnel, le\u00b7la directeur\u00b7trice g\u00e9n\u00e9ral\u00b7e d\u00e9termine s’il existe un conflit d’int\u00e9r\u00eats. Le personnel de Gymnastique Canada doit consacrer l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de son travail et de ses comp\u00e9tences aux t\u00e2ches et aux responsabilit\u00e9s pr\u00e9vues dans son contrat et ne doit pas s’impliquer dans un autre emploi, dans d’autres fonctions ou dans une autre activit\u00e9 qui interf\u00e8re avec la prestation des services pr\u00e9vus dans son contrat ou qui se fait au profit d’une personne, d’une organisation ou d’une entreprise dont les int\u00e9r\u00eats commerciaux sont soit concurrentiels, soit en conflit avec ceux de Gymnastique Canada.<\/p>\n\n\n\n
12. Toute personne qui croit qu’un individu pourrait se trouver dans une situation de conflit d’int\u00e9r\u00eats doit le signaler, par \u00e9crit (ou verbalement lors d’une r\u00e9union du conseil ou de tout comit\u00e9), au\u00b7\u00e0 la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 ou au\u00b7\u00e0 la responsable du personnel, qui d\u00e9cidera de mani\u00e8re collaborative des mesures appropri\u00e9es pour \u00e9liminer ou traiter le conflit dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n
13. Le d\u00e9faut de se conformer \u00e0 une mesure d\u00e9termin\u00e9e par le\u00b7la pr\u00e9sident\u00b7e du comit\u00e9 ou le\u00b7la responsable du personnel peut entra\u00eener la suspension de Gymnastique Canada jusqu’\u00e0 ce que la mesure soit respect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
14. Toute personne qui croit qu’un individu a pris une d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9e par un conflit d’int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou per\u00e7u peut soumettre une plainte par \u00e9crit \u00e0 Gymnastique Canada, qui la traite conform\u00e9ment \u00e0 la Politique en mati\u00e8re de discipline et de plaintes de Gymnastique Canada<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 15. Le\u00b7la directeur\u00b7trice g\u00e9n\u00e9ral\u00b7e de Gymnastique Canada (ou, quand le conflit d’int\u00e9r\u00eats potentiel concerne le\u00b7la directeur\u00b7trice g\u00e9n\u00e9ral\u00b7e, le conseil d’administration) peut d\u00e9terminer qu’un conflit d’int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou per\u00e7u est d’une gravit\u00e9 telle qu’il justifie la suspension d’activit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es jusqu’\u00e0 ce que l’affaire soit r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 16. Le non-respect de cette politique peut entra\u00eener des mesures disciplinaires conform\u00e9ment \u00e0 la Politique en mati\u00e8re de discipline et de plaintes de Gymnastique Canada.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cette politique d\u00e9crit la mani\u00e8re dont les personnes doivent se comporter dans le cadre des enjeux relatifs aux conflits d’int\u00e9r\u00eats et clarifie la mani\u00e8re dont elles doivent prendre des d\u00e9cisions dans les situations o\u00f9 il peut y avoir conflit d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n","protected":false},"template":"","policy-category":[35],"class_list":["post-2263","policy","type-policy","status-publish","hentry","policy-category-sport-securitaire"],"aioseo_notices":[],"meta_box":{"policy_date_of_approval":"2024-06-04","policy_activation_date":"","policy_replacing_previous_version":"","policy_approved_by":"Conseil d'administration de GymCan","policy_linking_to":"1. Code d'\u00e9thique et de conduite \r\n2. Politique en mati\u00e8re de discipline et de plaintes \r\n","policy_review_cycle":"R\u00e9vision annuelle par le directeur g\u00e9n\u00e9ral et recommandations au conseil d'administration"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy\/2263","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy"}],"about":[{"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/policy"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy\/2263\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2263"}],"wp:term":[{"taxonomy":"policy-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gymcan.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy-category?post=2263"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Application<\/h2>\n\n\n\n