Politique en matière de conflits d’intérêts de Gymnastique Canada

(ci-après, la « politique »)

Objet

1. Les personnes qui agissent au nom d’un organisme doivent agir d’abord en fonction de l’intérêt supérieur de l’organisme, et ce devoir doit prévaloir sur tout intérêt personnel que ces personnes peuvent avoir dans les activités de l’organisme. Par exemple, dans les organismes à but non lucratif, les administrateurs sont tenus en vertu de la loi d’occuper un rôle fiduciaire (de bonne foi ou en confiance) et d’agir dans l’intérêt supérieur de l’organisme. Les administrateurs et les autres parties prenantes ne doivent pas se placer dans une situation où la prise de décision au nom de l’organisme est liée à leurs propres intérêts pécuniaires ou non pécuniaires, ce qui pourrait donner lieu à une situation de conflit d’intérêts.

2. Gymnastique Canada s’efforce de réduire et d’éliminer les cas de conflits d’intérêts au sein de Gymnastique Canada en adoptant une approche consciente, prudente et ouverte face aux conflits potentiels. La présente politique décrit la manière dont les personnes doivent se comporter dans le cadre des enjeux relatifs aux conflits d’intérêts et clarifie la manière dont les personnes doivent prendre des décisions dans les situations où il peut y avoir conflit d’intérêts.

3. Cette politique s’applique à toutes les personnes.

Obligations

4. Tout conflit d’intérêts réel ou perçu, qu’il soit pécuniaire ou non pécuniaire, entre l’intérêt personnel d’une personne et les intérêts de Gymnastique Canada, doit toujours être résolu en faveur de Gymnastique Canada.

5. Les personnes doivent s’abstenir :

a. de s’impliquer dans une affaire ou une transaction ou d’avoir un intérêt financier ou personnel qui est incompatible avec ses fonctions officielles au sein de Gymnastique Canada, à moins que cette affaire, cette transaction ou cet intérêt ne soit dûment divulgué à Gymnastique Canada et approuvé par Gymnastique Canada;

b. de se placer sciemment dans une position où ils ont des obligations envers toute personne susceptible de bénéficier d’une considération particulière ou d’un traitement préférentiel;

c. dans l’exercice de leurs fonctions officielles, d’accorder un traitement préférentiel à des membres de leur famille, des amis, des collègues ou des organismes dans lesquels de tels membres de leur famille, amis ou collègues ont un intérêt financier ou autre;

d. de tirer un avantage personnel d’informations qu’ils ont acquises dans le cadre de leurs fonctions officielles au sein de Gymnastique Canada, si ces informations sont confidentielles ou ne sont pas généralement accessibles au public;

e. de s’impliquer dans un travail, une activité, une entreprise ou un projet professionnel extérieur qui entre en conflit ou semble entrer en conflit avec leurs fonctions officielles en tant que représentants de Gymnastique Canada, ou dans lequel ils bénéficient d’un avantage ou semblent bénéficier d’un avantage en raison de leur association avec Gymnastique Canada;

f. sans la permission de Gymnastique Canada, d’utiliser la propriété, l’équipement, les fournitures ou les services de Gymnastique Canada pour des activités qui ne sont pas associées à l’exercice de leurs fonctions officielles au sein de Gymnastique Canada;

g. de se placer dans des positions où ils pourraient, en vertu de leur rôle au sein de Gymnastique Canada, influencer des décisions ou des contrats en lien auxquels ils sont susceptibles de tirer un bénéfice direct ou indirect;

h. d’accepter une faveur ou un cadeau qui pourrait être interprété comme étant donné en prévision ou en reconnaissance d’une considération spéciale accordée en vertu de leur rôle au sein de Gymnastique Canada.

Divulgation de Conflit d’Intérêts

6. Toute personne se livrant à une activité ou se trouvant dans une situation qui implique ou pourrait impliquer un conflit d’intérêts doit signaler le conflit d’intérêts afin qu’il puisse être évalué et, le cas échéant, géré. Les personnes doivent divulguer toute affiliation avec tout autre organisme impliqué dans la gymnastique ou tout autre sport ou organisation si cette implication entraîne un conflit d’intérêts potentiel, qu’il soit réel ou perçu. Ces affiliations incluent notamment les rôles suivants : athlète, entraîneur(e), gestionnaire, officiel(le), employé(e), bénévole, dirigeant(e) ou administrateur(trice).

7. Quand ils sont nommés à un poste, les bénévoles et les employés doivent signaler les conflits d’intérêts perçus ou réels en remplissant un formulaire de déclaration (annexe A). Gymnastique Canada doit s’efforcer de comprendre la nature du conflit et la manière dont le bénévole ou l’employé(e) peut en bénéficier afin de pouvoir gérer la situation.

8. Après sa nomination, un(e) bénévole ou un(e) employé(e) a l’obligation permanente de reconnaître tout nouveau conflit d’intérêts et de le signaler au (ou à la) président(e) de son comité ou à son (ou sa) supérieur(e) hiérarchique.

Gestion des Conflits d’Intérêts

9. Les décisions ou transactions qui présentent un conflit d’intérêts qui a été divulgué de manière proactive par une personne sont examinées et décidées en appliquant les dispositions supplémentaires suivantes :

a. la nature et l’étendue de l’intérêt de la personne sont pleinement divulguées à l’organe qui examine ou prend la décision, et cette divulgation est enregistrée ou notée; b. la personne ne participe pas à la discussion sur le sujet; c. la personne s’abstient de voter quant à la décision; d. pour les décisions prises au niveau du conseil d’administration, la personne n’est pas prise en compte dans le calcul du quorum; e. la décision est confirmée comme étant dans l’intérêt supérieur de Gymnastique

10. En ce qui concerne les conflits d’intérêts potentiels impliquant le (ou la) directeur(trice) général(e) de Gymnastique Canada, le conseil d’administration de Gymnastique Canada détermine s’il y a conflit, et, le cas échéant, le (ou la) directeur(trice) général(e) résout le conflit en cessant l’activité qui en est à l’origine.

11. Pour tout conflit d’intérêts potentiel impliquant des membres du personnel, le (ou la) directeur(trice) général(e) détermine s’il existe un conflit d’intérêts. Le personnel de Gymnastique Canada doit consacrer l’entièreté de son travail et de ses compétences aux tâches et aux responsabilités prévues dans son contrat et ne doit pas s’impliquer dans un autre emploi, dans d’autres fonctions ou dans une autre activité qui interfère avec la prestation des services prévus dans son contrat ou qui se fait au profit d’une personne, d’une organisation ou d’une entreprise dont les intérêts commerciaux sont soit concurrentiels, soit en conflit avec ceux de Gymnastique Canada.

Plaintes Relatives à des Conflits d’Intérêts

12. Toute personne qui pense qu’une personne peut se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doit le signaler, par écrit (ou verbalement dans une réunion du conseil d’administration ou d’un comité), au (ou à la) président(e) du comité ou au (ou à la) responsable du personnel, qui décide en collaboration des mesures à prendre pour éliminer ou résoudre le conflit le plus rapidement possible.

13. Le défaut de se conformer à une mesure déterminée par le (ou la) président(e) du comité ou le (ou la) responsable du personnel peut entraîner la suspension de Gymnastique Canada jusqu’à ce que la mesure soit respectée.

14. Toute personne qui croit qu’une personne a pris une décision qui a été influencée par un conflit d’intérêts réel ou perçu peut soumettre une plainte par écrit à Gymnastique Canada, qui la traite conformément à la Politique en matière de discipline et de plaintes de Gymnastique Canada.

15. Le (ou la) directeur(trice) général(e) de Gymnastique Canada (ou, quand le conflit d’intérêts potentiel concerne le (ou la) directeur(trice) général(e), le conseil d’administration) peut déterminer qu’un conflit d’intérêts réel ou perçu est d’une gravité telle qu’il justifie la suspension d’activités désignées jusqu’à ce que l’affaire soit réglée.

Application

16. Le non-respect de cette politique peut entraîner des mesures disciplinaires conformément à la Politique en matière de discipline et de plaintes de Gymnastique Canada.

Date d’approbation : 2024-06-04

*Les versions PDF des politiques de Gymnastique Canada ne sont plus considérées comme valides ; les politiques les plus récentes sont disponibles sur ce site Web.