Objectif
1. Gymnastique Canada et ses membres soutiennent les personnes qui cherchent à résoudre leurs propres différends et reconnaissent que, dans de nombreux cas, les différends peuvent être résolus directement et rapidement de manière informelle. Dans les situations où l’action directe des personnes peut être inappropriée ou infructueuse, Gymnastique Canada et ses membres appuient les principes des modes substitutifs de résolution des différends (MSRD) pour résoudre les différends, ce qui peut se faire par la négociation, la facilitation et la médiation. Le recours à un MSRD permet d’éviter l’incertitude, les coûts et les autres effets négatifs associés à de longs appels ou plaintes ou à un procès.
2. Gymnastique Canada et ses membres encouragent toutes les personnes à communiquer ouvertement, à collaborer et à utiliser des techniques de résolution de problèmes et de négociation pour résoudre leurs différends. Gymnastique Canada et ses membres croient que les règlements négociés sont le plus souvent préférables aux résultats arbitrés. Les résolutions négociées des différends avec les individus et entre ceux-ci sont fortement encouragées.
Application de la présente politique
Cette Politique en matière de règlement de différends (la « politique ») s’applique à tous les individus.
4. Les possibilités de modes substitutifs de résolution des différends peuvent être exploitées à tout moment d’un différend quand toutes les parties au différend conviennent qu’une telle démarche serait mutuellement bénéfique.
Facilitation et médiation
5. Si toutes les parties à un différend conviennent de recourir à un MSRD, un(e) médiateur(trice) ou un(e) facilitateur(trice), acceptable pour toutes les parties, est désigné(e) pour assurer la médiation ou la facilitation du différend. Les coûts de la médiation ou de la facilitation sont à la charge des parties, à moins qu’il n’en soit convenu autrement avec Gymnastique Canada ou le membre concerné (selon le cas).
6. Quand Gymnastique Canada est impliqué dans l’affaire, celui-ci peut, avec l’entente des parties, soumettre l’affaire à la médiation en utilisant les services de médiation du CRDSC.
7. Le (ou la) médiateur(trice) ou le (ou la) facilitateur(trice) décide du format dans lequel le différend est soumis à la médiation ou à la facilitation et peut, s’il (ou elle) le juge approprié, fixer un délai avant lequel les parties doivent parvenir à une décision négociée.
8. Si un règlement négocié est conclu, le règlement est communiqué à Gymnastique Canada ou au membre (selon le cas). Toutes les mesures qui doivent être prises à la suite de la décision doivent être promulguées dans les délais précisés par le règlement négocié. Quand Gymnastique Canada peut être tenu de mettre en œuvre une partie quelconque d’un règlement négocié, celui-ci doit devenir une partie à la médiation ou il doit avoir la possibilité d’approuver le règlement négocié, mais seulement en ce qui concerne les aspects du règlement qu’il peut être tenu de mettre en œuvre.
9. Si un règlement négocié n’est pas atteint dans le délai précisé par le (ou la) médiateur(trice) ou le (ou la) facilitateur(trice) au début du processus (s’il est fixé), ou si les parties au différend n’acceptent pas de MSRD, le différend est examiné en vertu de l’article approprié de la Politique en matière de discipline et de plaintes ou de la Politique en matière d’appel selon le
Décision finale et contraignante
10. Tout règlement négocié est contraignant pour les parties et, à moins que les parties n’en décident autrement, reste confidentiel et est protégé par Gymnastique Canada et/ou la politique en matière de confidentialité du membre, selon le cas. Les règlements négociés ne peuvent être portés en appel.
11. Aucune action ou procédure judiciaire ne peut être engagée contre Gymnastique Canada ou un membre relativement à un différend, à moins que Gymnastique Canada ou le membre n’ait refusé ou omis de fournir ou de respecter les procédures de règlement des différends énoncées dans ses documents constitutifs.
Confidentialité
12. Le recueil, l’utilisation et la divulgation de tout renseignement personnel conformément à la présente politique sont assujettis à la Politique de confidentialité de Gymnastique Canada.
13. Gymnastique Canada, ses membres ou leurs délégués en vertu de la présente politique doivent se conformer à la Politique de confidentialité de Gymnastique Canada (ou, dans le cas d’un membre, à la politique en matière de confidentialité du membre) dans l’exécution de leurs services en vertu de la présente politique.